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Constitution d'une société à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée est une entreprise dotée de la personnalité juridique, responsable des obligations sociales uniquement dans les limites du capital social versé par les associés. En Italie, il existe actuellement 4 types de sociétés à responsabilité limitée prévus par le code civil :
- Srl Ordinaire ;
- Srl Ordinaire à capital réduit ;
- Srl Simplifiée ;
- Srl Startup Innovante.
Création et avantages
La constitution d’une SRL doit être réalisée par acte public rédigé par un notaire.
Notre Cabinet, grâce à une collaboration de longue date avec des études notariales sur l’ensemble du territoire italien, saura vous orienter vers la meilleure solution.
Les Sociétés à Responsabilité Limitée qui acquièrent la personnalité juridique doivent respecter aussi bien les obligations civiles que fiscales, allant de la constitution de la société à son immatriculation auprès des autorités compétentes, des obligations de publicité envers les tiers jusqu’aux déclarations fiscales périodiques relatives aux impôts directs et indirects.
L’avantage majeur d’une SRL par rapport aux autres formes de sociétés réside dans le fait que le risque d’entreprise n’est pas transféré au patrimoine personnel des associés, puisque la société répond de ses obligations uniquement dans la limite du capital social souscrit.
Comment se déroule la procédure de création d'une société à responsabilité limitée et quels sont les documents nécessaires ?
Le Cabinet vous accompagnera dans toutes les étapes nécessaires à la constitution de votre SRL :
- Conseil préliminaire avec le Cabinet A&P : une consultation préliminaire (également disponible en ligne) sera organisée afin d’analyser le cas spécifique.
- Recevez un devis sous 24 heures : un devis pour la constitution ainsi que pour l’assistance comptable et fiscale annuelle de votre société sera fourni dans les 24 heures.
- Préparation de toutes les informations nécessaires : à l’acceptation du devis, le Cabinet enverra une fiche demandant toutes les informations nécessaires à la constitution, notamment : dénomination sociale, siège social, capital souscrit, parts sociales et noms des associés, description de l’activité, clauses de préemption/agrément, etc.
- Coordination avec le notaire : le Cabinet, sur la base des informations fournies, se chargera de coordonner le notaire choisi par le client ou le notaire partenaire du Cabinet.
- Dans le cas d’associés personnes physiques, les pièces d’identité et les codes fiscaux des associés fondateurs seront demandés.
- Si les associés sont des personnes morales les documents suivants seront demandés : un extrait récent du registre du commerce de la société, le procès-verbal de l’assemblée décidant de participer à la société en cours de constitution et conférant pouvoir au représentant légal de participer à l’acte constitutif.
Services A&P spécialisés pour la gestion d'une société à responsabilité limitée en Italie
Une équipe expérimentée d’experts-comptables et de commissaires aux comptes certifiés par le gouvernement italien vous accompagnera étape par étape pour :
* choisir l’activité commerciale la plus adaptée parmi celles disponibles en Italie ;
* choisir la meilleure configuration sociétaire, ainsi que la répartition des parts, notamment au moyen de simulations fiscales et sociales dédiées ;
* analyser la situation économique et fiscale des associés fondateurs ;
* vérifier les conditions permettant d’accéder à d’éventuelles formes sociétaires fiscalement avantageuses.
Que propose A&P ?
- Nous utilisons des systèmes informatiques et de télécommunication avancés afin d’organiser des visioconférences et d’accompagner nos clients partout dans le monde ;
- Nous fournissons un accès à un portail documentaire dédié au client pour la collecte, la gestion et l’archivage de la documentation comptable, fiscale et administrative ;
- Nous mettons gratuitement à la disposition de nos clients un logiciel de gestion administrative et comptable des factures entrantes et sortantes permettant, sans frais supplémentaires, l’envoi électronique des factures au Système d’Échange obligatoire prévu par la loi.
- Constitution de la société ;
- Ouverture du numéro de TVA et du code fiscal de la société ;
- Affiliation des associés travailleurs à leur caisse de sécurité sociale obligatoire ;
- Ouverture d’une adresse de courrier électronique certifié (PEC) ;
- Enregistrement auprès des organismes compétents conformément à la loi (Chambre de Commerce, INAIL, etc.) ;
- Gestion de toutes les obligations comptables et fiscales annuelles de la société ;
- Assistance et conseil fiscal continu tout au long de l’année.
