La règle générale en matière de récupération de la TVA par les entreprises résidant dans des États hors UE ayant réalisé des opérations imposables en Italie est que la procédure ne peut être engagée que par l’intermédiaire du représentant fiscal italien. Cette procédure suit les règles prévues pour les résidents en Italie en application de l’art. 38-bis du DPR 633/1972.
Il existe toutefois une exception importante à ce principe général. Le remboursement direct, c’est-à-dire demandé directement par les assujettis à la TVA non résidents sans l’intermédiaire d’un représentant fiscal, est reconnu lorsqu’il existe une réciprocité avec l’État hors UE concerné.
La source de cette réciprocité se trouve généralement dans des accords de réciprocité. Il s’agit de traités ou de conventions internationales en vertu desquels une entreprise résidant dans l’un des deux pays peut obtenir la récupération de la TVA acquittée dans l’autre, à condition que les entreprises de ce dernier bénéficient de la même possibilité dans le pays de résidence du demandeur.
À ce jour, en matière de remboursement de la TVA aux non-résidents hors UE, il existe une condition de réciprocité avec : la Suisse, le Royaume-Uni, la Norvège et Israël.
Remboursement de la TVA : Suisse
L’Italie et la Suisse, par l’échange de notes verbales de 1997, reconnaissent la réciprocité en matière de récupération de la TVA par les opérateurs économiques. Il a été convenu ce qui suit :
« À la suite des diverses discussions entre les autorités compétentes, la Suisse et l’Italie conviennent de ce qui suit :
1. La Suisse déclare à l’égard de l’Italie garantir la pleine réciprocité et rembourser aux opérateurs économiques domiciliés et résidant en Italie la taxe sur la valeur ajoutée qu’ils ont acquittée en Suisse, à condition que l’Italie, à son tour, garantisse aux opérateurs économiques domiciliés et résidant en Suisse un droit au remboursement qui, compte tenu des limitations réciproques du droit à déduction de la taxe en amont, corresponde à celui dont bénéficient les contribuables établis en Italie.
2. L’Italie déclare à l’égard de la Suisse garantir la pleine réciprocité et rembourser aux opérateurs économiques résidant et domiciliés en Suisse la taxe sur la valeur ajoutée qu’ils ont acquittée en Italie, à condition que la Suisse, à son tour, garantisse aux opérateurs économiques résidant et domiciliés en Italie un droit au remboursement qui, compte tenu des limitations réciproques du droit à déduction de la taxe en amont, corresponde à celui dont bénéficient les contribuables établis en Suisse. »
La procédure de remboursement direct de la TVA acquittée en Italie a ainsi été reconnue au profit des résidents en Suisse. Ces assujettis n’ont donc plus besoin de nommer un représentant fiscal italien pour demander le remboursement de la TVA.
Remboursement de la TVA : Royaume-Uni
Par la résolution n° 7/E/2021, l’administration fiscale italienne (Agenzia delle Entrate) a confirmé la possibilité, pour les assujettis établis au Royaume-Uni et exerçant une activité en Italie, de procéder à l’identification directe au titre de l’art. 35-ter du DPR 633/1972, sans avoir à nommer de représentant fiscal.
Après le Brexit, la question de la réciprocité entre l’Italie et le Royaume-Uni en matière de récupération de la TVA restait toutefois à clarifier.
À la suite de l’échange de notes diplomatiques entre les ambassades des deux pays, l’application de l’article 38-ter du DPR 633/1972 est désormais confirmée pour le remboursement de la TVA relative aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2021. En conséquence :
- les assujettis établis en Italie peuvent présenter au Royaume-Uni une demande de remboursement de la TVA conformément à la réglementation en vigueur dans ce pays ;
- les assujettis établis au Royaume-Uni peuvent demander le remboursement de la TVA lorsque les conditions prévues à l’article 38-ter sont remplies.
Au niveau national, dans la réponse à la demande de rescrit (interpello) n° 359/2021, l’administration fiscale italienne a en outre précisé que « la nomination d’un représentant fiscal n’empêche pas l’assujetti non résident de demander le remboursement de la TVA par la procédure du portail électronique, pour autant que les conditions soient remplies et en l’absence de causes faisant obstacle à son versement, telles que définies à l’article 38-bis.2 du décret TVA ».
Accord de réciprocité Italie-UK en matière de récupération de la TVA
Cette réglementation a été complétée en février 2024 par la conclusion de l’accord de réciprocité Italie-UK, entré en vigueur le 7 février 2024, avec toutefois un effet rétroactif à 2021.
L’accord renvoie expressément aux dispositions suivantes, dont il prescrit l’application pleine et entière :
- Pour la partie italienne, les art. 38-bis.2 (Exécution des remboursements aux non-résidents établis dans un autre État membre de la Communauté) et 38-ter (Exécution des remboursements aux non-résidents établis dans des États n’appartenant pas à la Communauté) du DPR 633/1972 ;
- Pour la partie britannique, le VAT Act 1994, Section 39 Value Added Tax Act 1994 ainsi que les VAT Regulations 1995, part XXI (SI 1995/2518), §§185-8
Cet accord a été porté à la connaissance du public par l’administration fiscale italienne avec la résolution n° 22/2024, dans laquelle l’administration s’est bornée à réaffirmer ce qui y est établi, et en particulier que « …pour les opérations effectuées à compter du 1er janvier 2021 avec le Royaume-Uni, l’article 38-ter du DPR n° 633/1972 est applicable aux fins du versement des remboursements de TVA et que, par conséquent :
- les assujettis établis en Italie peuvent présenter une demande de remboursement de la TVA au Royaume-Uni conformément à la réglementation en vigueur dans ce pays ;
- les assujettis établis au Royaume-Uni peuvent présenter une demande de remboursement de la TVA lorsque les conditions prévues à l’article 38-ter sont remplies, lequel renvoie à son tour au premier alinéa de l’article 38-bis2, alinéa 1 du DPR n° 633/1972.
La demande de remboursement doit être présentée selon les modalités prévues par la décision du directeur de l’administration fiscale du 1er avril 2010. »
Remboursement de la TVA : Norvège
La Norvège et l’Italie ont instauré la réciprocité en matière de remboursement de la TVA par un échange de notes diplomatiques des 17 mai et 13 juin 2000.
Grâce à cet accord, les assujettis norvégiens peuvent accéder à la procédure de remboursement prévue par l’art. 38-ter, sans nommer de représentant fiscal en Italie. Cette possibilité a été réaffirmée par la suite par l’administration fiscale italienne dans sa réponse n° 248 de 2022.
La Norvège est, avec le Royaume-Uni, le seul pays hors UE à reconnaître l’identification directe en Italie pour la réalisation d’opérations territorialement imposables. Pour approfondir ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article sur l’identification directe.
Modalités de récupération de la TVA pour la Norvège
Les modalités de présentation de ces demandes de remboursement, fixées par la décision de l’administration fiscale italienne du 29.4.2010, n° 64109, sont communes à tous les assujettis résidant dans des États hors UE avec lesquels existent des accords de réciprocité.
En particulier, la décision a approuvé le formulaire IVA 79 à utiliser pour demander le remboursement de la TVA acquittée en Italie au titre d’acquisitions et d’importations de biens mobiliers et de services liés à leur activité.
Remboursement de la TVA : Israël
Aucune convention bilatérale en matière de réciprocité n’existe à ce jour entre l’Italie et l’État d’Israël.
Toutefois, la réciprocité en matière de remboursement de la TVA a été obtenue par une note verbale du 25 novembre 2008. Par celle-ci, l’ambassade d’Italie a reconnu la récupération de la TVA acquittée par les opérateurs israéliens au titre des services rendus en Italie, avec effet rétroactif au 1er mars 2005.
Par la suite, l’administration fiscale italienne a clarifié le rapport de réciprocité entre les deux pays par la réponse à la demande de rescrit (interpello) n° 248/2022. Elle a alors exclu que la nomination d’un représentant fiscal constitue un obstacle à la faculté de l’assujetti étranger de demander le remboursement, en précisant également les conditions du remboursement prévues à l’art. 38-ter du décret TVA :
- absence d’opérations actives en Italie (c’est-à-dire de factures émises) ; sont exclues les opérations soumises à l’autoliquidation (reverse charge), qui sont à la charge du client italien ;
- lien entre les opérations pour lesquelles le remboursement est demandé et l’activité de l’assujetti hors UE ;
- caractère déductible de la TVA dont le remboursement est demandé ;
- réciprocité de traitement dans l’État de résidence de l’assujetti.