Aller au contenu La Cour de l’Association européenne de libre-échange (AELE) a confirmé, dans l’affaire E-6/25 (Saga Subsea AS c. Akselsen et Granlund), que les protections fondamentales en matière d’emploi prévues par l’Espace économique européen (EEE) s’appliquent aux activités pétrolières menées sur le plateau continental des États de l’AELE.
Contexte
L’affaire a été portée devant la Cour suprême de Norvège par des travailleurs employés par une agence norvégienne de travail temporaire et affectés à des opérations pétrolières en mer sur le plateau continental norvégien. Elle concernait des demandes de paiement rétroactif de salaires.
La décision dépendait de l’applicabilité de la directive 2008/104/CE sur le travail temporaire — intégrée à l’Accord EEE — à de telles activités en mer, qui se déroulent en dehors du territoire terrestre de l’État.
La décision de la Cour
La Cour AELE a estimé que :
L’Accord EEE s’étend aux zones où un État de l’EEE exerce des droits souverains, y compris le plateau continental aux fins de l’exploitation des ressources naturelles.
La directive 2008/104/CE sur le travail intérimaire s’applique sans limitation géographique et couvre donc les opérations pétrolières en mer.
L’article 126 de l’EEE n’exclut pas les activités sur le plateau continental du champ d’application de l’Accord. Ainsi, la Cour AELE a reconnu que l’Accord EEE s’applique aux activités pétrolières sur le plateau continental.
La Cour a souligné qu’autoriser les États à exclure de telles activités affaiblirait l’objectif de garantir un Espace économique européen homogène et une protection effective des travailleurs.
Portée juridique
Cet arrêt clarifie la question de la portée territoriale du droit de l’EEE, en particulier dans des secteurs stratégiques comme le pétrole et le gaz.
La décision confirme que :
- Le droit de l’EEE suit l’exercice de la juridiction, et non strictement les frontières géographiques ;
- Les industries offshores ne peuvent invoquer des arguments territoriaux pour échapper au respect des normes sociales de l’UE/EEE ;
- Les directives de protection des travailleurs s’appliquent de manière égale dans les contextes offshore et onshore, dès lors que l’activité économique relève du cadre de l’EEE.
Impact
Pour les entreprises des secteurs de l’énergie et des services offshore, cet arrêt représente une extension significative des obligations de conformité et renforce le principe selon lequel toute activité économique relevant de la juridiction fonctionnelle de l’EEE déclenche l’application intégrale de son cadre juridique.
- Conformité du secteur énergétique : Les entreprises opérant sur le plateau continental doivent veiller à une conformité totale avec le droit social de l’EEE, y compris les règles relatives aux travailleurs temporaires.
- Modèles contractuels : Les dispositifs de recrutement offshore, en particulier ceux impliquant des travailleurs intérimaires, pourraient nécessiter une restructuration pour respecter les obligations d’égalité de traitement.
- Risque réglementaire : La décision accroît la vigilance sur les pratiques d’emploi dans les industries offshore, notamment en Norvège et dans les autres États de l’AELE.
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