Aller au contenu 
La médiation à l’ELA
La médiation auprès de l’ELA est un mécanisme sur mesure et volontaire offert aux États membres lorsqu’il existe des divergences de positions sur l’interprétation et l’application de la législation de l’UE en matière de mobilité intereuropéenne des travailleurs ou de coordination des aspects liés à la sécurité sociale. Il est possible de demander à l’ELA l’ouverture d’une procédure de médiation afin d’aboutir à une solution fortement recommandée, même si elle n’est pas contraignante.
Le premier différend résolu avec succès grâce au nouveau service de médiation de l’ELA a été celui entre Chypre et l’Allemagne, concernant la coordination de la sécurité sociale.
Domaines d’action de l’ELA
La procédure de médiation peut être demandée pour toutes les controverses relatives à la législation de l’UE en matière de mobilité des travailleurs, à savoir:
- Libre circulation
- Détachement
- Sécurité sociale
- Aspects du transport routier international
Le manuel est disponible au lien suivant : brochure sur la procédure de médiation de l’ELA.