La loi 172/2020, modifiant la loi n° 16/2017 relative au détachement des travailleurs fournissant des prestations de service transnationales, transpose la directive UE 2018/957 dans le droit roumain. La loi 172/2020 a été publiée au Journal officiel de la Roumanie le 13 août 2020 et est en vigueur depuis le 16 août 2020.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des obligations à respecter pour le détachement de travailleurs en Roumanie.
Pour un aperçu de la réglementation européenne en matière de détachement, lisez notre guide sur les Directives de l’UE concernant le détachement des travailleurs.
Obligations préliminaires pour les entreprises détachant des travailleurs en Roumanie
Les entreprises établies dans un État membre de l’UE ou de l’EEE, qui détachent des travailleurs en Roumanie, doivent transmettre une notification de détachement à l’Inspection territoriale du travail sous la juridiction de laquelle les employés détachés exerceront leurs activités, en langue roumaine, au plus tard le jour ouvrable précédant le début des travaux.
En particulier, la déclaration de détachement envoyée à l’Inspection territoriale du travail doit contenir les informations suivantes :
- L’institution réceptrice (les données d’identification et de contact de l’Inspection territoriale du travail à laquelle elle est adressée) ;
- Les données d’identification de l’entreprise étrangère (« Entreprise détachante ») ;
- Les données du représentant désigné ;
- Les données d’identification du ou des employés détachés ;
- La durée estimée du détachement ;
- L’adresse du ou des lieux de travail.
Concernant la sécurité sociale des travailleurs détachés, l’entreprise détachante doit demander un Certificat A1, attestant la couverture sociale du travailleur par l’État d’origine.
Comment transmettre la notification de détachement
L’entreprise détachante peut soumettre la déclaration de détachement en format papier directement aux autorités du travail, par e-mail ou par courrier.
L’entreprise étrangère est tenue de notifier à l’Inspection du travail compétente toute modification des éléments inclus dans la déclaration de détachement originale. La communication relative à la modification doit être présentée au plus tard le jour où la modification se produit.
Désignation d’un représentant en Roumanie
Conformément à la réglementation en vigueur, la déclaration de détachement doit inclure la désignation d’un représentant légal en Roumanie. Il est également possible de désigner un des travailleurs détachés en tant que personne de contact avec les autorités roumaines.
Quoi qu’il en soit, le représentant désigné est tenu de conserver les documents nécessaires pour vérifier le respect des conditions de travail et de les mettre à la disposition des inspecteurs du travail sur leur demande.
Conditions de travail applicables aux travailleurs détachés en Roumanie
Les entreprises étrangères détachant leurs travailleurs auprès d’entreprises établies en Roumanie sont soumises, pendant la période de détachement, aux dispositions de la législation roumaine. Par conséquent, les travailleurs détachés sur le territoire roumain dans le cadre d’une prestation transnationale de services bénéficieront, indépendamment de la loi applicable à leur relation de travail, et si cela leur est plus favorable, des conditions de travail prévues par la législation roumaine et/ou par la convention collective sectorielle en ce qui concerne :
- La durée maximale du travail et les périodes minimales de repos ;
- Les congés annuels payés ;
- La rémunération ;
- Les conditions de mise à disposition des travailleurs par des agences de travail temporaire ;
- La santé et la sécurité au travail, etc.
Salaire minimum et durée de l’horaire de travail
Le salaire minimum applicable à un travailleur détaché en Roumanie est fixé par la législation roumaine et/ou par la convention collective sectorielle. Par conséquent, le salaire minimum comprend la rémunération de base, les indemnités, les avantages et autres paiements supplémentaires.
Le salaire de base ne peut être inférieur au salaire minimum fixé au niveau national.
Toutefois, le salaire minimum ne peut inclure les frais de nourriture, les coûts de transport, les frais de logement, les indemnités journalières, les indemnités de déplacement, etc.
Selon la Décision gouvernementale n° 1071/2021, à partir du 1er janvier 2022, deux niveaux de salaire minimum sont prévus en Roumanie :
- 2 550 RON par mois (environ 520 euros) – salaire minimum standard ;
- 3 000 RON par mois (environ 610 euros) – salaire minimum pour le secteur de la construction.
En Roumanie, l’horaire de travail standard est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine.
Documents à conserver pendant le détachement des travailleurs en Roumanie
L’Inspection du travail est l’autorité compétente pour garantir le respect des termes et des conditions de travail par les entreprises gérant le détachement de travailleurs en Roumanie. Pendant le détachement et pour les 3 années suivantes, l’entreprise détachante a l’obligation de conserver et de mettre à disposition des inspecteurs du travail, sur demande, des copies des documents suivants :
- Contrats de travail ou documents équivalents ;
- Fiches de paie et justificatifs de paiement ;
- Registres des heures de travail indiquant la durée de l’horaire de travail et le registre des présences.
L’entreprise étrangère est tenue de fournir, sur demande des inspections du travail, les documents susmentionnés dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
L’entreprise détachante est également tenue de fournir une traduction en roumain des documents mentionnés ci-dessus.
Collaboration réciproque entre l’Inspection nationale du travail italienne et roumaine
Récemment, l’Inspection nationale du travail italienne et l’Inspection du travail roumaine ont signé un protocole de coopération réciproque, le Mémorandum d’accord sur la collaboration et l’échange d’informations dans le domaine de l’inspection du travail.
Ce document vise principalement à améliorer la coopération entre les autorités de contrôle et de surveillance roumaines et italiennes en matière de prévention et de lutte contre les pratiques illégales dans le secteur du détachement transnational. De plus, la signature du mémorandum vise à promouvoir et à garantir la correcte application de la législation nationale et européenne pour la protection des droits des travailleurs sur le territoire des deux États.
Exigences d’immigration pour le détachement de travailleurs extracommunautaires
Le détachement en Roumanie d’un citoyen extracommunautaire, résidant légalement dans ce pays et employé régulièrement par une entreprise ayant son siège dans un État membre de l’UE, implique une série de facteurs du point de vue de l’immigration, du travail et de la sécurité sociale, tels que : la nationalité du demandeur, le type de résidence dans l’UE, le secteur d’activité, la qualification professionnelle, le type d’activité à exercer pendant le séjour en Roumanie, la durée du détachement, le salaire, etc.
Tout d’abord, en tant que citoyen extracommunautaire titulaire d’un permis de séjour permanent délivré dans un autre État membre, un travailleur d’un pays tiers peut entrer en Roumanie et y séjourner sans visa (en voyage d’affaires) pour un maximum de 90 jours sur une période de 6 mois.
Cependant, en cas de voyage d’affaires, les activités autorisées sont limitées à la participation à des réunions et des conférences d’affaires. Les travailleurs ne sont donc pas autorisés à exercer une quelconque activité professionnelle en Roumanie.
Documents requis pour l’entrée des citoyens extracommunautaires
Pour être détaché et exercer une activité professionnelle en Roumanie, un citoyen non communautaire doit obtenir un permis de travail, un visa pour longs séjours et un permis de séjour. Cependant, si le citoyen extracommunautaire possède un permis de séjour permanent valide dans un pays de l’UE, il peut être détaché en Roumanie (catégorie Van der Elst), à condition que son contrat de travail avec l’entreprise soit valide, sans l’obligation de demander un permis de travail et un visa.
Enfin, la procédure d’entrée en Roumanie pour un travailleur extracommunautaire prévoit une seconde phase. En effet, après son arrivée en Roumanie sur la base du visa de longue durée, le travailleur extracommunautaire doit obtenir le permis de séjour roumain, délivré par le bureau local de l’immigration où il résidera.
Dans tous les cas, l’entreprise détachante doit transmettre la déclaration de détachement avant l’entrée en Roumanie du travailleur.
Sanctions en cas de non-conformité
Selon la décision gouvernementale n° 337/2017 du 18 mai 2017, dans le cadre du détachement de travailleurs en Roumanie par des employeurs étrangers, les autorités roumaines peuvent imposer des amendes allant de 5 000 à 9 000 RON pour les infractions suivantes :
- Non-présentation à l’Inspection du travail locale de la déclaration de détachement ;
- Absence et mise à disposition des inspecteurs du travail, sur leur demande, de copies du contrat de travail ou de documents équivalents, des fiches de paie et des preuves de paiement, des registres des heures de travail, etc. ;
- Absence de traduction en roumain des documents requis ;
- Non-désignation de la personne de contact, chargée de maintenir les contacts avec les autorités nationales et d’envoyer et de recevoir des documents et/ou des avis, si nécessaire ;
- Non-présentation des documents requis par les autorités à la fin de la période de détachement, sur demande de l’Inspection du travail, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
En outre, si la déclaration de détachement est incomplète ou contient des informations erronées, les autorités peuvent appliquer des amendes comprises entre 3 000 et 5 000 RON.