CJUE : annulation partielle de la directive 2022/2041 relative aux salaires minimums adéquats

Dans son arrêt du 11 novembre 2025 dans l’affaire C-19/23, Danemark c. Parlement et Conseil (salaires minimums adéquats), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la validité matérielle de la directive (UE) 2022/2041 relative aux salaires minimums adéquats dans l’Union européenne, tout en annulant deux dispositions jugées comme constituant une ingérence directe dans les compétences exclusives des États membres en matière de fixation des salaires.

Contexte réglementaire

Adoptée le 19 octobre 2022, la directive vise à améliorer les conditions de vie et de travail dans l’ensemble de l’Union européenne en établissant un cadre juridique garantissant l’adéquation des salaires minimums légaux dans les États membres et en renforçant la négociation collective dans la détermination des niveaux de rémunération.
Le Danemark a contesté la directive et demandé son annulation totale, soulignant que les syndicats et les employeurs danois déterminent les salaires minimums exclusivement par le biais de négociations collectives plutôt que par la loi. Selon le gouvernement danois, la directive enfreignait la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres, constituant une ingérence directe dans la fixation des salaires et le droit d’association syndicale, domaines expressément réservés aux États membres par les traités.

Conclusions de la Cour

La Cour a tout d’abord précisé que l’exclusion de compétence de l’Union prévue par les traités ne couvre pas toutes les mesures qui sont simplement liées à la rémunération ou qui produisent des effets indirects sur les niveaux de salaire. Sinon, le rôle de soutien de l’Union dans l’amélioration des conditions de travail serait vidé de sa substance.
L’exclusion ne s’applique donc qu’aux mesures qui constituent une ingérence directe de l’Union dans la fixation des salaires.

Sur cette base, la Cour a identifié deux dispositions de la directive qui dépassent la compétence de l’UE:

1. la disposition exigeant des États membres ayant instauré un salaire minimum légal qu’ils appliquent certains critères obligatoires lors de la fixation et de la mise à jour de ce salaire,
2. la règle interdisant la réduction du salaire minimum dans les systèmes nationaux prévoyant des mécanismes d’indexation automatique.

La Cour a annulé ces dispositions car elle les considérait comme une forme d’harmonisation substantielle des politiques salariales nationales. Cette harmonisation porte atteinte à la compétence exclusive des États membres dans ce domaine.

Portée et implications du jugement

À tous autres égards, la Cour a rejeté le recours du Danemark, confirmant la validité globale de la directive. Elle a notamment estimé que les dispositions favorisant la négociation collective ne constituaient pas une ingérence directe dans le droit d’association. Elles n’obligent pas les États membres à modifier leurs systèmes de représentation syndicale ni à augmenter le taux d’adhésion aux syndicats.

La décision clarifie ainsi les limites de l’action de l’UE dans le domaine des salaires. L’Union européenne peut fixer des objectifs en matière d’adéquation et de transparence des salaires minimums. Elle ne peut toutefois pas établir de paramètres techniques ni intervenir directement dans leur détermination.

Par cette décision, la CJUE réaffirme les objectifs politiques de la directive. Elle garantit des salaires minimums équitables et encourage les négociations collectives. Dans le même temps, elle souligne la primauté des compétences nationales dans la gestion concrète des mécanismes de fixation des salaires.