{"id":245099,"date":"2025-06-18T12:48:01","date_gmt":"2025-06-18T10:48:01","guid":{"rendered":"https:\/\/arlettipartners.com\/?p=245099"},"modified":"2026-11-09T17:04:46","modified_gmt":"2026-11-09T16:04:46","slug":"etablissement-stable-agent-dependant-en-italie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/etablissement-stable-agent-dependant-en-italie\/","title":{"rendered":"\u00c9tablissement stable d\u2019agence (agent d\u00e9pendant) en Italie"},"content":{"rendered":"\n

L\u00e9gislation italienne sur l\u2019\u00e9tablissement stable d\u2019agence<\/h2>\n\n\n\n

De la relation hi\u00e9rarchique entre les deux principaux types d\u2019\u00e9tablissement stable en Italie<\/a>, destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir tout contournement des dispositions relatives \u00e0 l\u2019ES mat\u00e9riel, il r\u00e9sulte qu\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re peut \u00eatre imposable dans un autre \u00c9tat m\u00eame si elle ne dispose d\u2019aucune installation fixe d\u2019affaires.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est le cas de l\u2019\u00e9tablissement stable d\u2019agence ou ES personnel.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En Italie, selon l\u2019article 162, paragraphe 6, du TUIR<\/a><\/strong>, tel sera le cas lorsque<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. \u00abune personne agit<\/strong> sur le territoire de l\u2019\u00c9tat pour le compte <\/strong>d\u2019une entreprise non r\u00e9sidente<\/li>\n\n\n\n
  2. et conclut habituellement des contrats<\/strong> ou agit en vue de la conclusion de contrats sans modification substantielle de la part de l\u2019entreprise\u00bb. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment,<\/li>\n\n\n\n
  3. ces contrats doivent \u00eatre \u00abau nom de l\u2019entreprise<\/strong>, ou relatifs au transfert de propri\u00e9t\u00e9, ou \u00e0 la concession du droit d\u2019utilisation, de biens de cette entreprise ou que l\u2019entreprise a le droit d\u2019utiliser, ou relatifs \u00e0 la fourniture de services par cette entreprise\u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Dans ces cas, l\u2019entreprise est r\u00e9put\u00e9e avoir un \u00e9tablissement stable pour toutes les activit\u00e9s exerc\u00e9es pour son compte.<\/p>\n\n\n\n

    Le paragraphe 7<\/strong> suivant pr\u00e9cise le cas de l\u2019agent ind\u00e9pendant<\/strong> (par ex.<\/em>, un commissionnaire), auquel le paragraphe 6 ne s\u2019applique pas (cf. r\u00e9solution n\u00b0 4\/E du 17 janvier 2017<\/a>). Un agent ind\u00e9pendant est une personne qui op\u00e8re sur le territoire de l\u2019\u00c9tat pour le compte d\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re mais exerce cette activit\u00e9 en tant qu\u2019agent ind\u00e9pendant et dans le cadre ordinaire de son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Toutefois, lorsque cette personne \u00abagit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d\u2019une ou plusieurs entreprises auxquelles elle est \u00e9troitement li\u00e9e<\/strong>\u00bb, selon la d\u00e9finition du paragraphe 7-bis<\/em><\/strong>, elle rel\u00e8ve du cas pr\u00e9vu au paragraphe 6, donnant ainsi lieu \u00e0 un \u00e9tablissement stable.<\/p>\n\n\n\n

    Selon la l\u00e9gislation fiscale italienne, un agent d\u00e9pendant ne peut pas donner lieu \u00e0 un \u00e9tablissement stable si les activit\u00e9s exerc\u00e9es figurent parmi les exceptions pr\u00e9vues au paragraphe 4 de l\u2019article 162 (la liste n\u00e9gative<\/strong>), par ex.<\/em>, une installation fixe d\u2019affaires utilis\u00e9e uniquement pour acheter des biens ou des services ou pour recueillir des informations pour l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

    Jurisprudence sur les ES d\u2019agence<\/h2>\n\n\n\n

    Les orientations de la Cour supr\u00eame italienne relatives \u00e0 la v\u00e9rification des conditions de l\u2019ES pr\u00e9voient que cet examen doit \u00eatre men\u00e9 non seulement sur le plan formel, mais surtout sur le plan substantiel (cf. arr\u00eat n\u00b0 992\/2024 rappelant l\u2019arr\u00eat n\u00b0 14573\/2018).<\/p>\n\n\n\n

    Comme l\u2019ont pr\u00e9cis\u00e9 les Commissions fiscales italiennes, par ex.<\/em>, dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 4868\/2018, pour qu\u2019il y ait un \u00e9tablissement stable d\u2019agence, deux conditions principales alternatives<\/strong> doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. l\u2019agent d\u00e9pendant doit repr\u00e9senter l\u2019entreprise, ou<\/li>\n\n\n\n
    2. doit jouer un r\u00f4le d\u00e9cisif dans les n\u00e9gociations pr\u00e9liminaires en vue de la conclusion de contrats.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Dans certains cas (par ex., arr\u00eat n\u00b0 53\/2013<\/a>), \u00e0 la suite des actes de contr\u00f4le de l\u2019Administration fiscale italienne, les Commissions fiscales ont affirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas possible de recourir \u00e0 des pr\u00e9somptions fiscales types pour prouver qu\u2019une entreprise donn\u00e9e a un ES d\u2019agence en Italie. Cela doit \u00eatre prouv\u00e9 au regard de toutes les conditions pr\u00e9vues par la loi, y compris, par exemple, que l\u2019agent agit habituellement <\/strong>pour le compte de l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

      Dans le m\u00eame sens, cf. le r\u00e9cent arr\u00eat n\u00b0 2911\/2024, ainsi que les orientations de la Cour supr\u00eame italienne (arr\u00eat n\u00b0 8488\/2010) selon lesquelles, pour qu\u2019une entreprise soit imposable dans un pays \u00e9tranger, il suffit que l\u2019une seule des conditions alternatives soit remplie : la condition objective (c\u2019est-\u00e0-dire<\/em> l\u2019ES mat\u00e9riel) ou la condition subjective (c\u2019est-\u00e0-dire<\/em> l\u2019ES personnel).<\/p>\n\n\n\n

      Par ailleurs, un autre principe de droit pos\u00e9 par la Cour est que chaque fois qu\u2019une entreprise dispose d\u2019un agent d\u00e9pendant stable habilit\u00e9 \u00e0 conclure des contrats pour son compte, cela constitue un \u00e9tablissement stable d\u2019agence, m\u00eame si cet agent agit sur ordres ou directives de l\u2019entreprise<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

      Ce principe se retrouve \u00e9galement dans l\u2019arr\u00eat n\u00b0 8543\/2016<\/a> post\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

      Dans un autre sens, par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 2597\/2023<\/a>, la Cour supr\u00eame a affirm\u00e9 que l\u2019activit\u00e9 d\u2019un commissionnaire ayant un statut ind\u00e9pendant ne donne pas lieu \u00e0 un \u00e9tablissement stable, car, entre autres, il importe peu que l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re ne supporte pas le risque commercial dans le pays d\u2019accueil ; en l\u2019esp\u00e8ce, selon l\u2019activit\u00e9 du commissionnaire, l\u2019agent n\u2019exer\u00e7ait que des activit\u00e9s pr\u00e9paratoires et auxiliaires par rapport \u00e0 l\u2019activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 holding.<\/p>\n\n\n\n

      L\u2019ES d\u2019agence dans le Mod\u00e8le de Convention fiscale de l\u2019OCDE<\/h2>\n\n\n\n

      Cependant, la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9voit que les r\u00e8gles conventionnelles pr\u00e9valent sur les r\u00e8gles internes (article 75 du D.P.R. n\u00b0 600\/1973 ; toutefois, en vertu de l\u2019article 169 du TUIR, les dispositions internes s\u2019appliquent m\u00eame par d\u00e9rogation aux conventions fiscales lorsqu\u2019elles sont plus favorables au contribuable) \u2013 ce principe g\u00e9n\u00e9ral a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 par la Cour supr\u00eame italienne (cf. arr\u00eat n\u00b0 23984\/2016<\/a>). Il convient donc de se r\u00e9f\u00e9rer au paragraphe 5<\/strong> de l\u2019article 5 du Mod\u00e8le de Convention fiscale de l\u2019OCDE, qui donne une d\u00e9finition de l\u2019\u00e9tablissement stable d\u2019agence sensiblement similaire \u00e0 celle de la l\u00e9gislation fiscale italienne.<\/p>\n\n\n\n

      Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 au paragraphe 6<\/strong> suivant que les dispositions du paragraphe 5 \u00abne s\u2019appliquent pas lorsque la personne agissant dans un \u00c9tat contractant pour le compte d\u2019une entreprise de l\u2019autre \u00c9tat contractant exerce son activit\u00e9 dans le premier \u00c9tat en tant qu\u2019agent ind\u00e9pendant et agit pour l\u2019entreprise dans le cadre ordinaire de cette activit\u00e9\u00bb, ou encore lorsque les activit\u00e9s exerc\u00e9es pour le compte de l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re se limitent \u00e0 celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 4 (la liste n\u00e9gative).<\/p>\n\n\n\n

      Par cons\u00e9quent, selon le Mod\u00e8le de Convention, deux conditions<\/strong> doivent \u00eatre remplies pour \u00e9viter<\/strong> un ES d\u2019agence :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. l\u2019agent doit \u00eatre juridiquement et \u00e9conomiquement ind\u00e9pendant<\/strong><\/li>\n\n\n\n
      2. l\u2019agent doit agir dans le cadre ordinaire de son activit\u00e9<\/strong>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Toutefois, lorsqu\u2019une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d\u2019une ou plusieurs entreprises auxquelles elle est \u00e9troitement li\u00e9e, cette personne ne doit pas \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019agent ind\u00e9pendant \u2013 en effet, le paragraphe 8<\/strong> suivant pr\u00e9cise la notion de personne ou d\u2019entreprise \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 une entreprise repr\u00e9sent\u00e9e<\/strong>, ce qui est le cas lorsque \u00abl\u2019une a le contr\u00f4le de l\u2019autre ou que toutes deux sont sous le contr\u00f4le des m\u00eames personnes ou entreprises\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

        Conditions selon le texte du Mod\u00e8le de Convention<\/h2>\n\n\n\n

        Selon le Commentaire du paragraphe 5 de l\u2019article 5 de la Convention, il importe peu que le sujet dont les activit\u00e9s peuvent donner lieu \u00e0 un \u00e9tablissement stable soit une personne physique ou une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        Toutefois, compte tenu de l\u2019objectif sous-jacent de la Convention de prot\u00e9ger les relations \u00e9conomiques internationales, il est pr\u00e9cis\u00e9 que toute personne agissant pour le compte d\u2019une entreprise ne constitue pas un ES<\/strong> ; c\u2019est pourquoi le paragraphe 5 \u00e9num\u00e8re une s\u00e9rie de conditions qui doivent \u00eatre r\u00e9unies pour constituer un ES d\u2019agence.<\/p>\n\n\n\n

        Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, trois conditions<\/strong> doivent \u00eatre remplies pour que le paragraphe 5 s\u2019applique :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. une personne agit dans un \u00c9tat contractant pour le compte de l\u2019entreprise et a le pouvoir de conclure des contrats<\/strong> \u2013 il convient de noter ici que, selon le Commentaire, une personne dont les activit\u00e9s commerciales pour l\u2019entreprise sont soumises \u00e0 des instructions d\u00e9taill\u00e9es ou \u00e0 un contr\u00f4le global de celle-ci ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ind\u00e9pendante de l\u2019entreprise ;<\/li>\n\n\n\n
        2. cette personne conclut habituellement<\/strong> des contrats, ou joue habituellement le r\u00f4le principal menant \u00e0 la conclusion de contrats qui sont conclus de fa\u00e7on routini\u00e8re sans modification substantielle par l\u2019entreprise \u2013 la pr\u00e9sence physique de l\u2019agent doit \u00eatre plus que simplement \u00ab transitoire \u00bb, compte tenu de la nature des contrats conclus ;<\/li>\n\n\n\n
        3. et ces contrats sont conclus au nom de l\u2019entreprise<\/strong> ou portent sur le transfert de propri\u00e9t\u00e9, ou sur la concession du droit d\u2019utilisation, de biens appartenant \u00e0 cette entreprise ou que l\u2019entreprise a le droit d\u2019utiliser, ou sur la fourniture de services par cette entreprise \u2013 le Commentaire pr\u00e9cise que l\u2019expression \u00ab au nom de l\u2019entreprise \u00bb s\u2019applique \u00e9galement aux agents qui concluent des contrats engageant l\u2019entreprise, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas conclus en son nom.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Le paragraphe 5, selon le Commentaire, pr\u00e9voit \u00e9galement un \u00abtest alternatif<\/strong>\u00bb pour d\u00e9terminer si une entreprise a un ES dans l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. En effet, si l\u2019entreprise remplit les conditions des paragraphes 1 et 2, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer qu\u2019un agent donnerait lieu \u00e0 un ES d\u2019agence.<\/p>\n\n\n\n

          Principales diff\u00e9rences entre la l\u00e9gislation nationale et internationale<\/h2>\n\n\n\n

          Les principales diff\u00e9rences entre la l\u00e9gislation fiscale italienne sur l\u2019ES d\u2019agence et le Mod\u00e8le de Convention fiscale tiennent au fait que, alors que le paragraphe 97<\/strong> du Commentaire de l\u2019article 5 pr\u00e9cise que la simple pr\u00e9sence ou participation aux n\u00e9gociations de contrats pour le compte d\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re ne constitue pas un ES d\u2019agence dans le pays d\u2019accueil, l\u2019Italie a pr\u00e9cis\u00e9 que sa jurisprudence nationale ne doit pas \u00eatre ignor\u00e9e dans l\u2019interpr\u00e9tation de cette disposition \u2013 en effet, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat de principe n\u00b0 7682\/2002<\/a> de la Cour supr\u00eame italienne (\u00e0 la suite duquel l\u2019Italie s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 le droit provisoire de formuler une r\u00e9serve \u00e0 l\u2019application des conventions, avec r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019article 5, paragraphe 5, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention BEPS), il a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 qu\u2019une entreprise italienne pouvait constituer l\u2019\u00e9tablissement stable de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res plac\u00e9es sous le m\u00eame contr\u00f4le, charg\u00e9es de n\u00e9gocier les termes et conditions de contrats pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

          Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que, s\u2019agissant de la n\u00e9gociation des contrats, alors que l\u2019article 5 du Mod\u00e8le de Convention exige un \u00abr\u00f4le principal\u00bb de l\u2019agent d\u00e9pendant, l\u2019article 162 italien exige seulement que la m\u00eame personne \u00abagisse\u00bb en vue de conclure ces contrats.<\/p>\n\n\n\n

          De m\u00eame, tant la l\u00e9gislation fiscale italienne (paragraphe 4 de l\u2019article 162 du TUIR) que le Mod\u00e8le de Convention fiscale de l\u2019OCDE (paragraphe 4 de l\u2019article 5) pr\u00e9voient que les activit\u00e9s figurant sur la liste n\u00e9gative ne donnent pas lieu \u00e0 un ES uniquement si elles ont un caract\u00e8re auxiliaire ou pr\u00e9paratoire.<\/p>\n\n\n\n

          Proc\u00e9dures amiables (MAP)<\/h2>\n\n\n\n

          Lorsqu\u2019un contribuable craint que les b\u00e9n\u00e9fices de son entreprise puissent \u00eatre doublement impos\u00e9s dans deux \u00c9tats contractants diff\u00e9rents, c\u2019est-\u00e0-dire de mani\u00e8re non conforme aux dispositions du Mod\u00e8le de Convention de l\u2019OCDE, ind\u00e9pendamment des recours pr\u00e9vus par le droit interne, il peut soumettre son cas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019un ou l\u2019autre des \u00c9tats contractants, dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la premi\u00e8re notification de la mesure entra\u00eenant une imposition non conforme \u00e0 la Convention.<\/p>\n\n\n\n

          Ce faisant, les autorit\u00e9s des deux \u00c9tats sont tenues de s\u2019efforcer de r\u00e9soudre le cas<\/strong>, en communiquant directement entre elles, conform\u00e9ment aux dispositions de la convention et aux principes du droit international, mais aucune autre condition n\u2019est requise \u2013 elles ne sont pas tenues de r\u00e9soudre effectivement le probl\u00e8me ni de parvenir \u00e0 un accord.<\/p>\n\n\n\n

          Les proc\u00e9dures amiables peuvent \u00eatre engag\u00e9es par le contribuable sans qu\u2019il doive attendre que l\u2019imposition \u00e0 l\u2019origine du probl\u00e8me lui ait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e ou notifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

          Pour ce faire, il suffit de prouver que les \u00abactions de l\u2019un des \u00c9tats ou des deux\u00bb entra\u00eeneront une double imposition et que ce risque n\u2019est pas simplement possible mais probable.<\/p>\n\n\n\n

          Lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne parviennent pas \u00e0 un accord dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle toutes les informations n\u00e9cessaires pour traiter le cas ont \u00e9t\u00e9 fournies aux deux autorit\u00e9s, \u00abtoute question non r\u00e9solue d\u00e9coulant du cas est soumise \u00e0 l\u2019arbitrage si la personne en fait la demande par \u00e9crit\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

          En r\u00e9sum\u00e9, il y a deux phases principales<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. la premi\u00e8re est l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure elle-m\u00eame par le contribuable, et elle concerne les \u00e9changes entre le contribuable lui-m\u00eame et l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de son \u00c9tat de r\u00e9sidence.<\/li>\n\n\n\n
          2. la seconde intervient lorsque l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la premi\u00e8re phase ne parvient pas \u00e0 un accord avec le contribuable et s\u2019adresse \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019autre \u00c9tat contractant afin de se concerter. Selon le Commentaire, les deux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont tenues d\u2019engager des n\u00e9gociations, mais non de r\u00e9soudre le cas.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le paragraphe 5 <\/strong>(ajout\u00e9 en 2008 et modifi\u00e9 en 2017) pr\u00e9voit que, lorsque, en vertu du paragraphe 1, une personne a soumis un cas et que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne parviennent pas \u00e0 un accord en application du paragraphe 2 dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle toutes les informations n\u00e9cessaires pour traiter le cas ont \u00e9t\u00e9 fournies aux deux autorit\u00e9s, toute question non r\u00e9solue d\u00e9coulant du cas est soumise \u00e0 l\u2019arbitrage<\/strong> ; toutefois, ce m\u00e9canisme ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que si une d\u00e9cision sur les m\u00eames questions n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l\u2019un des \u00c9tats et si la convention bilat\u00e9rale le pr\u00e9voit express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

            Toutefois, selon le Commentaire de l\u2019article 25, ce processus est \u00abpartie int\u00e9grante de la proc\u00e9dure amiable et ne constitue pas une voie alternative pour r\u00e9soudre les diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l\u2019application de la Convention<\/em>\u00bb. En outre, la nouvelle proc\u00e9dure obligatoire d\u2019arbitrage est applicable sous r\u00e9serve de son inclusion dans les conventions bilat\u00e9rales nouvelles (ou existantes) en cours de n\u00e9gociation (ou de ren\u00e9gociation).<\/p>\n\n\n\n

            Gr\u00e2ce \u00e0 une telle clause, l\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure amiable est renforc\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

            Une personne qui agit pour le compte d\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re et conclut habituellement des contrats, ou agit \u00e0 cette fin, peut donner lieu \u00e0 un \u00e9tablissement stable d\u2019agence en Italie, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 162, paragraphe 6, du TUIR (Texte unique italien des imp\u00f4ts sur les revenus). 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