Le r\u00e9gime forfaitaire (regime forfettario) repr\u00e9sente en Italie le r\u00e9gime fiscal naturel. Toutes les personnes physiques titulaires d’un num\u00e9ro de TVA (partita IVA) qui exercent une activit\u00e9 d’entreprise, artistique ou lib\u00e9rale sous forme individuelle peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un taux d’imposition pouvant aller jusqu’\u00e0 5 % si elles remplissent les conditions requises et ne rel\u00e8vent d’aucune cause d’exclusion.<\/p>\n\n
Le r\u00e9gime forfaitaire repr\u00e9sente en Italie le r\u00e9gime fiscal naturel. Il peut \u00eatre appliqu\u00e9 par toutes les personnes physiques titulaires d’une partita IVA individuelle qui remplissent les conditions suivantes.<\/p>\n\n
La premi\u00e8re condition<\/strong> \u00e0 respecter concerne le plafond de chiffre d’affaires. On prend toujours comme r\u00e9f\u00e9rence la p\u00e9riode d’imposition pr\u00e9c\u00e9dente. Remplissent cette condition les personnes qui, l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ont r\u00e9alis\u00e9 des recettes ou per\u00e7u des honoraires n’exc\u00e9dant pas 85 000 euros. Le plafond a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 85 000 euros<\/a> par la loi de finances 2023.<\/p>\n\n \u00c0 cette fin, seuls sont pris en compte les recettes et honoraires encaiss\u00e9s au cours de l’ann\u00e9e d’imposition (donc au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence).<\/p>\n\n Important : rappelons que le plafond de 85 000 doit \u00eatre proratis\u00e9 en fonction des mois d’activit\u00e9<\/p>\n<\/blockquote>\n\n Par cons\u00e9quent, si l’ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence pour la v\u00e9rification du plafond de chiffre d’affaires est l’ann\u00e9e de d\u00e9but d’activit\u00e9, le plafond ne sera pas de 85 000. Pour obtenir le plafond correct, il faut en effet diviser le plafond de 85 000 euros par 365 et multiplier par les jours effectifs d’activit\u00e9.<\/p>\n\n Exemple<\/strong> : ouverture de la partita IVA le 20 mars 2022.<\/p>\n\n Le plafond \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour v\u00e9rifier le maintien dans le r\u00e9gime forfaitaire pour 2023 \u00e9galement sera de : 66 835 euros (85 000\/365 multipli\u00e9 par 287 jours)<\/p>\n\n La deuxi\u00e8me condition<\/strong> concerne la r\u00e9sidence fiscale. Seules peuvent rel\u00e8ver du r\u00e9gime forfaitaire les personnes qui sont r\u00e9sidentes fiscales en Italie<\/a>.<\/p>\n\n Exception<\/strong> : peuvent acc\u00e9der au r\u00e9gime forfaitaire les non-r\u00e9sidents qui r\u00e9sident dans l’un des \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne ou dans un \u00c9tat partie \u00e0 l’Accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en assurant un \u00e9change d’informations ad\u00e9quat. Dans ce cas, il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier de la flat tax \u00e0 condition que le ressortissant \u00e9tranger r\u00e9alise en Italie au moins 75 % de l’ensemble des revenus per\u00e7us. Rescrit (interpello) n\u00b0 519 du 28 juillet 2021.<\/a><\/p>\n\n Le rescrit (interpello) 197\/2022 a pr\u00e9cis\u00e9 que celui qui poursuit en Italie une activit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger ne peut pas appliquer la flat tax 5 %<\/a>. Il pourra toutefois b\u00e9n\u00e9ficier du taux pr\u00e9f\u00e9rentiel du r\u00e9gime forfaitaire de 15 %.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n La troisi\u00e8me condition<\/strong> concerne les personnes qui, l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ont per\u00e7u des revenus de travail salari\u00e9 ou une pension.<\/p>\n\n En effet, ne peuvent pas appliquer le r\u00e9gime forfaitaire les personnes qui, l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, ont eu un revenu brut de travail salari\u00e9 et\/ou assimil\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 35 000 euros<\/p>\n\n Exception<\/strong> : cette limite n’est pas pertinente si la relation de travail salari\u00e9 a pris fin au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cette exception n’est valable que si, la m\u00eame ann\u00e9e, aucun revenu de pension ni aucun revenu de travail salari\u00e9 issu d’une autre relation de travail n’a \u00e9t\u00e9 per\u00e7u.<\/p>\n\n La quatri\u00e8me condition<\/strong> concerne les personnes qui \u00e9mettent des factures \u00e0 l’attention de leurs anciens employeurs. En effet, si le contribuable titulaire d’une partita IVA exerce son activit\u00e9 principalement \u00e0 l’\u00e9gard d’employeurs avec lesquels une relation de travail est en cours ou a exist\u00e9 au cours des deux p\u00e9riodes d’imposition pr\u00e9c\u00e9dentes, il ne pourra pas relever du r\u00e9gime forfaitaire.<\/p>\n\n La m\u00eame limite vaut \u00e9galement pour l’activit\u00e9 exerc\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard de personnes directement ou indirectement li\u00e9es \u00e0 ces employeurs.<\/p>\n\n Exception<\/strong> : d\u00e9but de l’activit\u00e9 apr\u00e8s avoir accompli la p\u00e9riode de stage obligatoire en vue de l’exercice d’une profession artistique ou lib\u00e9rale. Dans ce cas, le titulaire de la partita IVA peut \u00e9mettre, m\u00eame de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante, des factures \u00e0 l’\u00e9gard du cabinet aupr\u00e8s duquel il a effectu\u00e9 son stage professionnel.<\/p>\n\n La cinqui\u00e8me condition<\/strong> concerne les personnes qui d\u00e9tiennent des participations dans :<\/p>\n\n Dans le premier cas (a.), le titulaire d’une partita IVA, tant qu’il d\u00e9tient ne serait-ce qu’une part dans des soci\u00e9t\u00e9s de personnes (snc et sas), des associations professionnelles ou des entreprises familiales, ne peut pas appliquer le r\u00e9gime forfaitaire.<\/p>\n\n Dans le second cas (b.), la d\u00e9tention de la participation n’entra\u00eene pas en soi l’exclusion du r\u00e9gime. L’exclusion ne joue en effet qu’en cas de contr\u00f4le direct ou indirect d’une soci\u00e9t\u00e9 qui exerce la m\u00eame activit\u00e9 \u00e9conomique que celle exerc\u00e9e individuellement, ou une activit\u00e9 qui lui est directement ou indirectement rattachable.<\/p>\n\n Pour l’exclusion, les deux conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies :<\/p>\n\n Sixi\u00e8me condition<\/strong> : l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, aucune d\u00e9pense de travail salari\u00e9 ne doit avoir \u00e9t\u00e9 support\u00e9e pour un montant total sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 euros bruts.<\/p>\n\n Concourent \u00e0 ce plafond les d\u00e9penses engag\u00e9es pour :<\/p>\n\n La septi\u00e8me condition<\/strong> pr\u00e9voit que le titulaire de la partita IVA n’applique aucun des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux en mati\u00e8re de TVA ou de d\u00e9termination forfaitaire du revenu.<\/p>\n\n Ces r\u00e9gimes sont en effet incompatibles avec le r\u00e9gime forfaitaire et en emp\u00eachent l’application.<\/p>\n\n La huiti\u00e8me condition<\/strong> concerne les activit\u00e9s qui r\u00e9alisent des op\u00e9rations de cession de b\u00e2timents ou de fractions de b\u00e2timents, de terrains \u00e0 b\u00e2tir ou de moyens de transport neufs. Si ces activit\u00e9s sont exerc\u00e9es de mani\u00e8re exclusive ou pr\u00e9pond\u00e9rante, la flat tax ne peut pas \u00eatre appliqu\u00e9e et le r\u00e9gime fiscal ordinaire s’appliquera.<\/p>\n\n Si vous \u00eates titulaire d’une partita IVA \u2013 ou si vous souhaitez en ouvrir une \u2013 mais que vous ne remplissez pas les conditions, la derni\u00e8re mise \u00e0 jour de la loi de finances 2023 sur la flat tax 15 %<\/a> pourrait vous int\u00e9resser.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n Les titulaires d’une partita IVA qui appliquent le r\u00e9gime forfaitaire d\u00e9terminent leur revenu selon des r\u00e8gles diff\u00e9rentes de celles du r\u00e9gime ordinaire et appliquent des taux d’imposition et de cotisation r\u00e9duits.<\/p>\n\n\n
Les r\u00e9sidents \u00e0 l’\u00e9tranger ne peuvent pas acc\u00e9der \u00e0 la flat tax 5 % – 15 %<\/h3>\n\n
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Le r\u00e9gime forfaitaire pour les salari\u00e9s et les retrait\u00e9s<\/h3>\n\n
R\u00e9gime forfaitaire : facture \u00e0 l’ancien employeur<\/h3>\n\n
R\u00e9gime forfaitaire et participation dans des soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n\n
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Plafond des d\u00e9penses support\u00e9es par le titulaire pour le travail salari\u00e9 ou assimil\u00e9<\/h3>\n\n
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L’incompatibilit\u00e9 avec les r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux en mati\u00e8re de TVA ou les r\u00e9gimes forfaitaires de d\u00e9termination du revenu<\/h3>\n\n
L’incompatibilit\u00e9 du r\u00e9gime forfaitaire avec certaines activit\u00e9s<\/h3>\n\n
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R\u00e9gime forfaitaire flat tax : comment il fonctionne<\/h2>\n\n
Comment le revenu est calcul\u00e9 dans le r\u00e9gime forfaitaire : exemples<\/h3>\n\n