Madame X est une \u2018Business Development Manager\u2019 employ\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 bas\u00e9e en France. Au cours de l\u2019ann\u00e9e, elle effectue des d\u00e9placements fr\u00e9quents et r\u00e9guliers<\/strong> en Italie pour:<\/p>\n Ses s\u00e9jours sont courts. Toutefois, leur r\u00e9p\u00e9tition est planifi\u00e9e et pr\u00e9visible, int\u00e9gr\u00e9e de mani\u00e8re stable dans l\u2019organisation de l\u2019entreprise.<\/p>\n Cette mobilit\u00e9 s\u2019inscrit dans le cadre de la libre circulation au sein de l\u2019UE et de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Elle favorise ainsi la mobilit\u00e9 des travailleurs et des entreprises. Cependant, la libert\u00e9 de circulation en Europe ne signifie pas que le droit des pays concern\u00e9s n\u2019est pas applicable. En effet, dans le cas des pr\u00e9sences professionnelles transfrontali\u00e8res, les r\u00e8gles nationales peuvent s\u2019appliquer.<\/p>\n M\u00eame en l\u2019absence de transfert \u00e0 long terme ou de contrat local, certaines obligations subsistent. De plus, une pr\u00e9sence syst\u00e9matique dans un autre \u00c9tat peut avoir des cons\u00e9quences significatives. En particulier, ces cons\u00e9quences concernent le droit du travail, la fiscalit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Il devient donc crucial de qualifier cette mobilit\u00e9<\/strong>, d’\u00e9tablir:<\/p>\n La d\u00e9termination de la loi applicable au contrat de travail au sein de l\u2019UE est r\u00e9gie par le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 593\/2008 (Rome I).<\/a>\u00a0Il stipule \u00e0 l\u2019article 8 que, en l\u2019absence de choix valable des parties, le contrat de travail est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel, ou \u00e0 d\u00e9faut, depuis lequel le travailleur exerce habituellement son activit\u00e9.<\/p>\n Pour une analyse plus approfondie, nous vous invitons \u00e0 consulter l\u2019article qui y est d\u00e9di\u00e9<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n Le crit\u00e8re du \u00ab lieu habituel de travail<\/strong> \u00bb est un crit\u00e8re analys\u00e9 dans sa substance. Il ne suffit pas d\u2019indiquer la France comme lieu de travail si la salari\u00e9e exerce en r\u00e9alit\u00e9 une partie significative de ses fonctions lors de ses d\u00e9placements en Italie. La Cour de justice de l\u2019UE exige d\u2019identifier le centre effectif des activit\u00e9s professionnelles<\/strong>, en tenant compte :<\/p>\n Si le travail de Madame X en Italie devient central pour le d\u00e9veloppement commercial de son entreprise, un lien plus \u00e9troit avec le droit italien pourrait \u00e9merger, entra\u00eenant l\u2019application des dispositions imp\u00e9ratives de la loi italienne.<\/p>\n Si Madame X, \u00e0 la place, aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9e <\/strong>vers l\u2019Italie, la Directive 96\/71\/CE<\/a> (modifi\u00e9e par la Directive 2018\/957) serait appliquable, imposant le respect des conditions minimales de travail de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil. La distinction entre simple d\u00e9placement professionnel et d\u00e9tachement n\u00e9cessite donc une \u00e9valuation int\u00e9grale.<\/p>\n Sur le plan fiscal, il convient de consid\u00e9rer les conventions contre les doubles impositions entre \u00c9tats membres, bas\u00e9es sur le Mod\u00e8le OCDE<\/a>.<\/p>\n L\u2019article 15 du Mod\u00e8le OCDE r\u00e9git l\u2019imposition des revenus du travail salari\u00e9 et pr\u00e9voit la r\u00e8gle des 183 jours<\/strong>, apr\u00e8s lesquels un salari\u00e9 serait impos\u00e9 dans le pays d\u2019accueil. Cependant, l\u2019exon\u00e9ration dans le pays d\u2019accueil d\u00e9pend \u00e9galement du fait que la r\u00e9mun\u00e9ration ne soit pas support\u00e9e par un employeur r\u00e9sident – ou par un \u00e9tablissement stable – dans le pays d\u2019accueil.<\/p>\n L\u2019article 5 du Mod\u00e8le OCDE d\u00e9finit la notion d\u2019\u00e9tablissement stable<\/strong>, qui peut \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 une personne naturelle. Si Madame X n\u00e9gociait ou concluait habituellement des contrats en Italie, ou jouait un r\u00f4le d\u00e9terminant dans leur conclusion, l\u2019administration fiscale italienne pourrait consid\u00e9rer qu\u2019il existe un \u00e9tablissement stable de sa soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. Cela entra\u00eenerait des obligations d\u00e9claratives et fiscales en Italie pour l\u2019entreprise, ainsi que des impacts possibles sur la situation fiscale de la salari\u00e9e.<\/p>\n Le risque fiscal ne d\u00e9pend pas seulement de la dur\u00e9e de la pr\u00e9sence physique, mais aussi de la nature des fonctions exerc\u00e9es<\/strong> et du degr\u00e9 d\u2019int\u00e9gration sur le march\u00e9 italien pendant les d\u00e9placements professionnels.<\/p>\n La r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale est contenue dans le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004<\/a> et le R\u00e8glement (CE) n\u00b0 987\/2009<\/a> appliquant ce dernier.<\/p>\n\n
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Loi applicable au contrat de travail lors des d\u00e9placements professionnels \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/h2>\n
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Aspects fiscaux des d\u00e9placements professionnels \u00e0 l\u2019\u00e9tranger : double imposition et \u00e9tablissement stable<\/h2>\n
Aspects de s\u00e9curit\u00e9 sociale lors des d\u00e9placements professionnels \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/h2>\n