{"id":228842,"date":"2026-02-05T11:36:09","date_gmt":"2026-02-05T10:36:09","guid":{"rendered":"https:\/\/arlettipartners.com\/?p=228842"},"modified":"2026-02-05T11:42:39","modified_gmt":"2026-02-05T10:42:39","slug":"reglement-rome-i-et-droit-du-travail-choix-de-la-loi-applicable-aux-contrats-de-travail-transfrontaliers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/reglement-rome-i-et-droit-du-travail-choix-de-la-loi-applicable-aux-contrats-de-travail-transfrontaliers\/","title":{"rendered":"Mobilit\u00e9 Internationale: R\u00e8glement Rome I et choix de la loi applicable aux contrats de travail transfrontaliers"},"content":{"rendered":"<h2>\u00a0Qu\u2019est-ce que le R\u00e8glement Rome I ?<\/h2>\n<p>Le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 593\/2008 (\u00ab R\u00e8glement Rome I \u00bb) \u00e9tablit la loi applicable aux obligations contractuelles. En d&#8217;autres termes, il d\u00e9termine quel ordre juridique r\u00e9git un contrat. La libert\u00e9 de choisir et de modifier la loi applicable au contrat constitue la r\u00e8gle principale (article 3). Le r\u00e8glement fixe toutefois les limites de ce choix. En outre, il fixe l\u2019ordre juridique applicable lorsque les parties n\u2019en ont pas d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n<h2>Qu\u2019est-ce que la \u00ab loi applicable \u00bb \u00e0 un contrat selon le R\u00e8glement Rome I ?<\/h2>\n<p>Le choix de la loi applicable au contrat signifie que le contrat est soumis \u00e0 l\u2019ordre juridique de l\u2019\u00c9tat choisi. Par exemple, si un contrat de travail est r\u00e9gi par le droit n\u00e9erlandais, ce sont les r\u00e8gles du droit n\u00e9erlandais qui s\u2019appliquent au contrat. En outre, ses stipulations ne peuvent y d\u00e9roger.<\/p>\n<h2>Effet du R\u00e8glement Rome I<\/h2>\n<p>Le R\u00e8glement Rome I (R\u00e8glement n\u00b0 593\/2008) est entr\u00e9 en vigueur le 17 d\u00e9cembre 2009. Il influence directement les d\u00e9cisions judiciaires, lorsque le juge doit d\u00e9terminer, dans le cadre d\u2019un litige, la loi applicable au contrat.<\/p>\n<h2>Le R\u00e8glement Rome I prot\u00e8ge-t-il les droits \u00e9conomique et sociales ? \u2013 Articles 8 et 9<\/h2>\n<ul>\n<li>\n<h3>Les droits \u00e9conomiques et sociaux du salari\u00e9 sont-ils prot\u00e9g\u00e9s ? \u2013 Article 8<\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p data-start=\"0\" data-end=\"87\">L\u2019article 8 du R\u00e8glement Rome I <strong>prot\u00e8ge<\/strong> les <strong>droits \u00e9conomiques<\/strong> et <strong>sociaux du salari\u00e9<\/strong>. Il encadre strictement le choix de la loi applicable au contrat de travail. Ce choix ne peut pas priver le salari\u00e9 des droits dont il aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 sans ce choix (paragraphe 1).<\/p>\n<p>Par exemple : Un contrat de t\u00e9l\u00e9travail est express\u00e9ment soumis au droit n\u00e9erlandais entre une soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9erlandaise et un salari\u00e9 r\u00e9sidant en France. Le contrat ne peut priver ce salari\u00e9 du droit \u00e0 la dur\u00e9e maximale de travail de 35 heures par semaine pr\u00e9vue par le droit fran\u00e7ais, compar\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e maximale de 60 heures par semaine aux Pays-Bas. En effet, en l\u2019absence de choix de loi, le salari\u00e9 aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de cette protection (paragraphe 1).<\/p>\n<p>En l\u2019absence d\u2019un choix de loi, le contrat est r\u00e9gi par le droit de l\u2019\u00c9tat dans lequel le travail est <em><strong>habituellement accompli<\/strong><\/em> (paragraphe 2).<\/p>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut, le contrat est r\u00e9gi par le droit de l\u2019\u00c9tat dans lequel est situ\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement embauchant le salari\u00e9 (paragraphe 3). Toutefois, s\u2019il ressort de l\u2019ensemble des circonstances que le contrat pr\u00e9sente des liens plus \u00e9troits avec un autre pays, la loi de cet autre pays s\u2019applique (paragraphe 4).<\/p>\n<blockquote>\n<p>Par exemple : Si une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise emploie une personne n\u00e9erlandaise pour fournir un service en pr\u00e9sence en Italie, le contrat sera r\u00e9gi par le droit italien, lieu d\u2019ex\u00e9cution du travail (paragraphe 2).<br \/>En revanche, si la prestation consiste en une consultation \u00e0 distance, le droit fran\u00e7ais s\u2019appliquera, l\u2019\u00e9tablissement \u00e9tant situ\u00e9 en France (paragraphe 3). Si ce service pr\u00e9sente un lien plus \u00e9troit avec les Pays-Bas, le droit n\u00e9erlandais sera applicable.<\/p>\n<\/blockquote>\n<ul>\n<li>\n<h3>Le R\u00e8glement Rome 1 prot\u00e8ge-t-il l\u2019int\u00e9r\u00eat public national ? \u2013 Article 9<\/h3>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019article 9 du R\u00e8glement Rome 1 relatif aux \u00ab lois de police \u00bb constitue l\u2019une des dispositions les plus importantes du r\u00e8glement. Les lois de police sont des r\u00e8gles consid\u00e9r\u00e9es comme <strong>essentielles<\/strong> par un \u00c9tat pour la sauvegarde de ses <strong>int\u00e9r\u00eats publics<\/strong>. Elles s\u2019appliquent imp\u00e9rativement \u00e0 toute situation entrant dans leur champ d\u2019application, sans que le contrat <strong>puisse y d\u00e9roger<\/strong>.<\/p>\n<p>L\u2019article 9 <strong>limite<\/strong> ainsi la libert\u00e9 de choix de la loi applicable. Elle prot\u00e8ge aussi l\u2019int\u00e9r\u00eat public de l\u2019\u00c9tat dans lequel le contrat est ex\u00e9cut\u00e9 (paragraphe 1).<\/p>\n<p>Le juge doit donner effet \u00e0 ces lois imp\u00e9ratives lorsque l\u2019ex\u00e9cution du contrat, telle que pr\u00e9vue par la loi applicable, est rendue <strong>ill\u00e9gale<\/strong> par celles-ci (paragraphe 3).<\/p>\n<p>M\u00eame les dispositions du r\u00e8glement ne peuvent restreindre l\u2019application de ces lois de police (paragraphe 2).<\/p>\n<blockquote>\n<p>Par exemple : En pratique, si une soci\u00e9t\u00e9 n\u00e9erlandaise emploie une personne belge pour fournir un service en France, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera de la protection la plus favorable en mati\u00e8re de dur\u00e9e maximale du travail (35 heures par semaine en France contre 60 heures aux Pays-Bas), cette r\u00e8gle \u00e9tant reconnue en France comme une loi de police.<\/p>\n<\/blockquote>\n<h2>Qu\u2019a d\u00e9cid\u00e9 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne sur ces questions ?<\/h2>\n<p>La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab CJUE \u00bb) a pr\u00e9cis\u00e9 plusieurs aspects des articles 8 et 9 du R\u00e8glement Rome 1. Ces clarifications sont particuli\u00e8rement pertinentes lors du choix de la loi applicable, notamment dans les <strong>situations de forte mobilit\u00e9 professionnelle<\/strong>.<\/p>\n<h3>Cas sp\u00e9cifiques<\/h3>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/EN\/TXT\/?uri=celex:62010CJ0384\"><em>Affaire C-384\/10<\/em><\/a><em>, Voogsgeerd, article 8, paragraphe 3<\/em> : <em>l\u2019\u00e9tablissement engageant le salari\u00e9<\/em> est celui qui exerce le <strong>pouvoir r\u00e9el de direction de l\u2019employeur<\/strong> sur l\u2019employ\u00e9, et non simplement la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e dans le contrat. Cette d\u00e9cision consacre une approche fond\u00e9e sur la primaut\u00e9 de la r\u00e9alit\u00e9 sur les apparences.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/EN\/TXT\/?uri=celex:62010CJ0029\"><em>Affaire C-29\/10<\/em><\/a><em>, Koelsch, article 8, paragraphe 4<\/em> : le <em>lieu habituel de travail<\/em> correspond au <strong>centre r\u00e9el de l\u2019activit\u00e9 professionnelle<\/strong>, ind\u00e9pendamment de la mobilit\u00e9 des travailleurs ou des services concern\u00e9s.<\/li>\n<li><em><a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/EN\/TXT\/?uri=CELEX:62012CJ0064\">Affaire C-64\/12<\/a>, Schlecker, article 8, paragraphe 4<\/em> : m\u00eame lorsqu\u2019un salari\u00e9 travaille pendant une longue p\u00e9riode dans un autre \u00c9tat, les tribunaux doivent examiner si le contrat pr\u00e9sente des liens plus \u00e9troits avec un autre pays. Cette exception doit toutefois \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re restrictive. Il s\u2019agit d\u2019un m\u00e9canisme de s\u00e9curit\u00e9 et non d\u2019une \u00e9chappatoire. Le lieu habituel de travail demeure la r\u00e8gle principale.<\/li>\n<li><em><a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/EN\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:62024CJ0485\">Affaire C-485\/24<\/a> (Locatrans), article 8, paragraphe 4<\/em> : lorsqu\u2019un travailleur a travaill\u00e9 pendant un certain temps dans un lieu donn\u00e9 et est ensuite appel\u00e9 \u00e0 travailler dans un autre lieu, la d\u00e9termination de la loi applicable en l\u2019absence de choix doit prendre en compte l\u2019<strong>ensemble de la relation de travail<\/strong>, ainsi que le <strong>lieu habituel de travail<\/strong> le plus r\u00e9cent et envisag\u00e9.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/EN\/TXT\/?uri=CELEX:62012CJ0184\"><em>Affaire C-184\/12<\/em><\/a><em>, Unamar, article 9, paragraphe 3<\/em> : le recours \u00e0 l\u2019article 9, paragraphe 3, est strictement encadr\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter les abus. Les juridictions nationales doivent motiver express\u00e9ment son application et <strong>ne peuvent y recourir que si<\/strong> :\n<ul>\n<li>le l\u00e9gislateur a clairement entendu conf\u00e9rer un caract\u00e8re fondamental aux lois de police concern\u00e9es ;<\/li>\n<li>leur application est proportionn\u00e9e ;<\/li>\n<li>leur non-application porterait gravement atteinte \u00e0 des int\u00e9r\u00eats publics essentiels.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment les juridictions statuent-elles selon les pays ?<\/h2>\n<ul>\n<li><strong>France<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les juridictions fran\u00e7aises suivent strictement l\u2019interpretation de l\u2019article 8 par la jurisprudence de la CJUE. Toutefois, elles ont longtemps fait un usage plus large de l\u2019article 9, paragraphe 3 (moins fr\u00e9quent depuis l\u2019arr\u00eat Unamar). Le but est de prot\u00e9ger le salari\u00e9 conform\u00e9ment au droit du travail fran\u00e7ais.<\/p>\n<blockquote>\n<p>Exemple : Selon la Cour de cassation, l\u2019article L.442-1 (anciennement L.442-6) du Code de commerce constitue une loi de police interdisant les pratiques restrictives de concurrence, m\u00eame lorsque le contrat est soumis \u00e0 une loi \u00e9trang\u00e8re, contrairement \u00e0 la pratique n\u00e9erlandaise.<\/p>\n<\/blockquote>\n<ul>\n<li><strong>Pays-Bas<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les juridictions n\u00e9erlandaises appliquent l\u2019article 8 de mani\u00e8re m\u00e9thodique, tout en respectant la logique de la CJUE. \u00c0 l\u2019inverse des juridictions fran\u00e7aises, elles consid\u00e8rent l\u2019article 9, paragraphe 3, comme une forte exception. Elle exigent un lien territorial \u00e9troit. Il s&#8217;agit d&#8217;un risque s\u00e9rieux pour l\u2019ordre public d\u2019un autre \u00c9tat membre et une motivation d\u00e9taill\u00e9e. Son application demeure donc tr\u00e8s rare.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Italie\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>S\u2019agissant de l\u2019article 8, l\u2019Italie privil\u00e9gie l\u2019identification claire du lieu habituel de travail. En outre, l&#8217;Italie assure la protection des salari\u00e9s par le caract\u00e8re imp\u00e9ratif de ses normes, plut\u00f4t que par une interpr\u00e9tation extensive.<br class=\"yoast-text-mark\" \/>En revanche, les juridictions italiennes recourent \u00e0 l\u2019article 9 lorsque la loi de police prot\u00e8ge un droit constitutionnel et que son application imm\u00e9diate est express\u00e9ment voulue. L\u2019usage de cette disposition est donc rare, mais cibl\u00e9 et efficace.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Royaume-Uni\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 la suite du Brexit, le Royaume-Uni a maintenu le r\u00e8glement en tant que droit interne sous la forme du \u00ab retained Regulation (EC) 593\/2008. Bien que le texte demeure applicable, les tribunaux Anglais peuvent d\u00e9sormais s\u2019\u00e9carter du raisonnement et de l\u2019interpr\u00e9tation de la CJUE.<\/p>\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>Pour plus d\u2019informations sur la mobilit\u00e9 internationale, consultez l\u2019<a href=\"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/container\/services-de-mobilite-internationale\/\">ensemble de nos services d\u00e9di\u00e9s<\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le R\u00e8glement Rome I d\u00e9termine quel ordre juridique r\u00e9git votre 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