{"id":180472,"date":"2022-10-04T15:21:02","date_gmt":"2022-10-04T13:21:02","guid":{"rendered":"https:\/\/arlettipartners.com\/detachement-des-travailleurs-au-luxembourg\/"},"modified":"2026-10-26T10:10:38","modified_gmt":"2026-10-26T09:10:38","slug":"detachement-des-travailleurs-au-luxembourg","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/detachement-des-travailleurs-au-luxembourg\/","title":{"rendered":"D\u00e9tachement des travailleurs au Luxembourg"},"content":{"rendered":" \n

Les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9tachent leurs salari\u00e9s au Luxembourg doivent respecter une s\u00e9rie d\u2019exigences pr\u00e9vues par les dispositions nationales transposant la directive 96\/71\/CE<\/a>, la directive 2014\/67\/UE<\/a> et la directive (UE) 2018\/957<\/a>. Les exigences applicables sont d\u00e9sormais \u00e9nonc\u00e9es dans le Code du travail luxembourgeois, tel que modifi\u00e9.<\/p> \n \n

Les sections suivantes pr\u00e9sentent un r\u00e9sum\u00e9 des obligations pr\u00e9vues par le droit luxembourgeois et europ\u00e9en en mati\u00e8re de d\u00e9tachement transnational de salari\u00e9s au Luxembourg.<\/p> \n\r\n

\n

Pour un aper\u00e7u des directives europ\u00e9ennes r\u00e9gissant le d\u00e9tachement de salari\u00e9s, consultez notre guide sur les directives europ\u00e9ennes relatives aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s<\/a>.<\/p> \n<\/blockquote>\r\n \n

Formalit\u00e9s pr\u00e9alables au d\u00e9tachement de salari\u00e9s au Luxembourg<\/h2> \n \n

Les entreprises \u00e9tablies dans l\u2019UE, l\u2019EEE ou la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse peuvent d\u00e9tacher leurs salari\u00e9s au Luxembourg sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles luxembourgeoises applicables au d\u00e9tachement transnational. En vertu des dispositions nationales transposant la directive 2014\/67\/UE, le d\u00e9tachement de salari\u00e9s au sein de l\u2019UE implique des obligations de d\u00e9claration. Au Luxembourg, l\u2019entreprise d\u00e9tachante doit d\u00e9clarer le d\u00e9tachement \u00e0 l\u2019Inspection du travail et des mines (ITM), via la plateforme e-D\u00e9tachement, au plus tard au commencement des travaux au Luxembourg.<\/p> \n

Par ailleurs, les entreprises exer\u00e7ant des activit\u00e9s artisanales ou industrielles doivent g\u00e9n\u00e9ralement notifier la prestation temporaire de services transfrontaliers, au moyen de la d\u00e9claration pr\u00e9alable<\/a>, \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale PME, simplification administrative, artisanat et commerce du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie, avant le commencement des travaux. Cette obligation ne s\u2019applique g\u00e9n\u00e9ralement pas aux activit\u00e9s commerciales ou aux professions lib\u00e9rales, et les activit\u00e9s artisanales figurant sur la liste C en sont exempt\u00e9es. La notification est valable 12 mois et peut \u00eatre renouvel\u00e9e chaque ann\u00e9e.<\/p> \n \n

Autres obligations li\u00e9es au d\u00e9tachement de salari\u00e9s au Luxembourg<\/h2> \n \n

Apr\u00e8s avoir soumis la d\u00e9claration de d\u00e9tachement \u00e0 l\u2019ITM, l\u2019entreprise d\u00e9tachante doit imprimer un badge social pour chaque salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9, qui doit le pr\u00e9senter sur demande lors d\u2019un contr\u00f4le. Ce document d\u2019identification contient les donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 de chaque salari\u00e9. En outre, un code QR permet aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de v\u00e9rifier les informations fournies dans la d\u00e9claration de d\u00e9tachement.<\/p> \n \n

Par ailleurs, lorsque l\u2019activit\u00e9 rel\u00e8ve de certains secteurs, notamment celui de la construction, l\u2019entreprise d\u00e9tachante doit tenir compte d\u2019obligations suppl\u00e9mentaires. En effet, dans ces cas, l\u2019entreprise \u00e9tablie \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut \u00eatre tenue de s\u2019immatriculer \u00e0 la TVA<\/strong> au Luxembourg, en fonction des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et des r\u00e8gles de TVA applicables.<\/p> \n\r\n

\n

Nous recommandons une analyse sp\u00e9cifique de chaque situation afin de d\u00e9terminer si une immatriculation \u00e0 la TVA est n\u00e9cessaire.<\/p> \n<\/blockquote>\r\n \n

Conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration applicables pendant la mission au Luxembourg<\/h2> \n \n

Lorsque des salari\u00e9s sont d\u00e9tach\u00e9s au Luxembourg, l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re d\u00e9tachante doit respecter les dispositions imp\u00e9ratives du droit du travail luxembourgeois applicables aux salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s, sans pr\u00e9judice des conditions plus favorables qui leur sont applicables. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019emploi concernent notamment la dur\u00e9e du travail, la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 et l\u2019hygi\u00e8ne sur le lieu de travail ainsi que les cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p> \n \n

Salaire minimum au Luxembourg<\/h3> \n \n

Au Luxembourg, il existe \u00e0 la fois un salaire social minimum et des conventions collectives de travail. Les conventions collectives applicables, y compris celles d\u00e9clar\u00e9es d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale, peuvent pr\u00e9voir des minima salariaux plus \u00e9lev\u00e9s, qui doivent \u00eatre respect\u00e9s. La r\u00e9mun\u00e9ration ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au salaire social minimum l\u00e9gal applicable.<\/p> \n \n

Depuis le 1er juin 2026, le salaire social minimum au Luxembourg s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 771,33 \u20ac bruts par mois, soit 16,0192 \u20ac par heure, pour les salari\u00e9s non qualifi\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 18 ans et plus, sur la base d\u2019un emploi \u00e0 temps plein.<\/p> \n\r\n

\n

Pour les salari\u00e9s qualifi\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 18 ans et plus qui remplissent les conditions l\u00e9gales de qualification, le salaire social minimum est de 3 325,59 \u20ac bruts par mois, soit 19,2231 \u20ac par heure, ce qui correspond \u00e0 120 % du taux applicable aux salari\u00e9s non qualifi\u00e9s. Des taux l\u00e9gaux inf\u00e9rieurs s\u2019appliquent aux salari\u00e9s de moins de 18 ans.<\/p> \n<\/blockquote>\r\n \n

S\u00e9curit\u00e9 sociale au Luxembourg<\/h2> \n \n

Lorsqu\u2019un salari\u00e9 est d\u00e9tach\u00e9 au Luxembourg par un employeur \u00e9tabli dans un pays de l\u2019UE ou de l\u2019EEE, ou en Suisse, il travaille temporairement au Luxembourg tout en restant employ\u00e9 dans un autre pays. Gr\u00e2ce aux r\u00e8gles europ\u00e9ennes de coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent rester soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019\u00c9tat d\u2019envoi, pour autant que les conditions applicables soient remplies.<\/p> \n \n

En effet, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004, l\u2019entreprise d\u00e9tachante doit demander \u00e0 l\u2019organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale comp\u00e9tent la d\u00e9livrance d\u2019un certificat A1<\/a> pour chaque salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9. Ce document indique dans quel pays son titulaire verse ses cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s restent donc soumis \u00e0 la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale du pays dans lequel ils sont employ\u00e9s.<\/p> \n\r\n

\n

Chez A&P, nous serons ravis de vous accompagner dans votre demande de certificat A1 ou de certificat A1 pour une activit\u00e9 exerc\u00e9e dans plusieurs \u00c9tats.<\/p> \n<\/blockquote>\r\n \n

Salari\u00e9s ressortissants de pays tiers d\u00e9tach\u00e9s au Luxembourg<\/h2> \n \n

Les entreprises \u00e9tablies dans l\u2019UE, ainsi que celles \u00e9tablies dans l\u2019EEE ou dans la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, peuvent d\u00e9tacher des salari\u00e9s ressortissants de pays tiers \u00e0 condition que ceux-ci disposent, pendant toute la dur\u00e9e du d\u00e9tachement, du droit de travailler et de s\u00e9journer dans le pays o\u00f9 l\u2019entreprise est \u00e9tablie. Ces salari\u00e9s peuvent g\u00e9n\u00e9ralement travailler et\/ou s\u00e9journer au Luxembourg sans autorisation de s\u00e9jour luxembourgeoise pr\u00e9alable, sous r\u00e9serve du respect des conditions applicables.<\/p> \n \n

Disponibilit\u00e9 des documents pendant le d\u00e9tachement de salari\u00e9s au Luxembourg<\/h2> \n \n

Les documents requis en vertu de l\u2019article L. 142-3 du Code du travail doivent \u00eatre disponibles, pendant la dur\u00e9e du d\u00e9tachement et en cas de contr\u00f4le, sur le lieu de travail du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 au Luxembourg ou dans tout autre lieu accessible \u00e0 la personne de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9sign\u00e9e. Ils peuvent \u00eatre conserv\u00e9s sur support papier ou sous forme \u00e9lectronique et doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. En particulier, le repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent au Luxembourg pendant le d\u00e9tachement et servir d\u2019interlocuteur aux autorit\u00e9s pour la collecte d\u2019informations.<\/p> \n \n

En outre, ces documents doivent \u00eatre disponibles en fran\u00e7ais, en allemand ou en anglais.<\/p> \n \n

Sanctions en cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation luxembourgeoise<\/h2> \n \n

Le non-respect des obligations de d\u00e9claration de d\u00e9tachement, des obligations documentaires et des obligations de contr\u00f4le applicables peut entra\u00eener des amendes administratives. L\u2019amende peut aller de 1 000 \u00e0 5 000 EUR par salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9. Toutefois, en cas de r\u00e9cidive dans les deux ans suivant la notification de la premi\u00e8re amende, elle peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un montant compris entre 2 000 et 10 000 EUR par salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9. Le montant total de l\u2019amende est plafonn\u00e9 \u00e0 50 000 EUR. Les infractions graves peuvent \u00e9galement entra\u00eener un ordre de cessation des travaux.<\/p> \n \n

L\u2019entreprise d\u2019accueil ou l\u2019entrepreneur principal peut \u00e9galement \u00eatre sanctionn\u00e9 en cas de manquement \u00e0 ses propres obligations de v\u00e9rification, de notification ou \u00e0 d\u2019autres obligations l\u00e9gales.<\/p> \n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D\u00e9couvrez les exigences, les diff\u00e9rentes \u00e9tapes pour g\u00e9rer au mieux le d\u00e9tachement de travailleurs au Luxembourg et les \u00e9ventuelles sanctions en cas de non-conformit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":42,"featured_media":151634,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"wpai_generated_summary":"","footnotes":""},"categories":[1716],"tags":[],"country":[1585],"container":[6614],"service":[6235],"tag-di-competenza":[5609],"class_list":["post-180472","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-posting-of-workers-for-provisions-of-services","country-luxembourg-fr","container-global-mobility-services","service-posting-of-workers-to-eu","tag-di-competenza-team-posting-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nD\u00e9tachement des travailleurs au Luxembourg - Arletti Partners<\/title>\n<meta name=\"description\" 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