{"id":154331,"date":"2023-03-17T17:13:34","date_gmt":"2023-03-17T16:13:34","guid":{"rendered":"https:\/\/arlettipartners.com\/detachement-de-travailleurs-dans-lue\/"},"modified":"2026-10-27T14:39:00","modified_gmt":"2026-10-27T13:39:00","slug":"detachement-de-travailleurs-dans-lue","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/detachement-de-travailleurs-dans-lue\/","title":{"rendered":"D\u00e9tachement de travailleurs dans l’UE"},"content":{"rendered":" \n

L\u2019article 2 de la directive 96\/71\/CE<\/a> d\u00e9finit le travailleur d\u00e9tach\u00e9 comme \u00ab tout travailleur qui, pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e, ex\u00e9cute son travail sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre autre que l\u2019\u00c9tat sur le territoire duquel il travaille habituellement \u00bb, dans le cadre d\u2019une prestation de services.<\/p> \n \n

Sur le plan juridique, il est essentiel de comprendre la loi applicable au contrat du salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 et de conna\u00eetre les documents n\u00e9cessaires \u00e0 un d\u00e9tachement conforme. Au fil des ann\u00e9es, le droit primaire et le droit d\u00e9riv\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne ont pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de respect des diff\u00e9rentes obligations. Tous les \u00c9tats membres de l\u2019UE, les pays de l\u2019EEE et la Suisse se sont conform\u00e9s aux r\u00e8glements et aux directives concernant le d\u00e9tachement de travailleurs<\/a>.<\/p> \n \n

Loi applicable au contrat du travailleur d\u00e9tach\u00e9<\/h2> \n \n

L\u2019article 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00ba 593\/2008<\/a> sur la loi applicable aux obligations contractuelles permet aux parties de choisir librement la loi applicable \u00e0 leur contrat. Toutefois, en vertu de l\u2019article 8, ce choix ne peut priver le salari\u00e9 de la protection imp\u00e9rative pr\u00e9vue par la loi qui serait applicable \u00e0 d\u00e9faut de choix. L\u2019exercice temporaire d\u2019une activit\u00e9 dans un autre pays ne modifie pas, \u00e0 lui seul, le pays dans lequel le salari\u00e9 travaille habituellement.<\/p> \n

En outre, la directive 96\/71\/CE impose l\u2019application de certaines conditions de travail et d\u2019emploi imp\u00e9ratives de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019accueil, quelle que soit la loi r\u00e9gissant le contrat, sans emp\u00eacher l\u2019application de conditions plus favorables au travailleur. Ainsi, la directive compl\u00e8te la protection offerte par la loi r\u00e9gissant le contrat, sans se substituer \u00e0 celle-ci.<\/p> \n

Pour que cette directive s\u2019applique, les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies :<\/p> \n\r\n

    \n
  1. l\u2019entreprise qui d\u00e9tache le travailleur doit l\u2019employer r\u00e9guli\u00e8rement ; et<\/li> \n\r\n\r\n \n
  2. la relation de travail doit \u00eatre maintenue pendant toute la dur\u00e9e du d\u00e9tachement.<\/li> \n<\/ol>\r\n \n

    Conditions de travail pendant le d\u00e9tachement en Europe<\/h2> \n \n

    Lorsque les conditions sont remplies, le travailleur peut \u00eatre d\u00e9tach\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019UE dans le cadre de la libre prestation de services, sous r\u00e9serve du respect des exigences applicables en mati\u00e8re de droit du travail, de formalit\u00e9s administratives et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019immigration. La directive (UE) 2018\/957<\/a>, modifiant la directive 96\/71\/CE concernant le d\u00e9tachement de travailleurs, remplace la notion de \u00ab taux de salaire minimal \u00bb par celle de \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb.<\/p> \n \n

    L\u2019article 3 de la directive 96\/71\/CE \u00e9num\u00e8re les mati\u00e8res pour lesquelles les employeurs doivent garantir les conditions de travail et d\u2019emploi applicables dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019accueil, sans pr\u00e9judice de conditions plus favorables aux travailleurs. Ces conditions sont fix\u00e9es par la l\u00e9gislation et\/ou par les conventions collectives ou sentences arbitrales applicables au titre de la directive :<\/p> \n\r\n