{"id":245127,"date":"2026-11-10T09:55:02","date_gmt":"2026-11-10T08:55:02","guid":{"rendered":"https:\/\/arlettipartners.com\/?news=welfare-entreprise-travail-dominical-bons-carburant-bons-achat-avantages-en-nature-reponse-189-2026"},"modified":"2026-11-10T09:57:45","modified_gmt":"2026-11-10T08:57:45","slug":"welfare-entreprise-travail-dominical-bons-carburant-bons-achat-avantages-en-nature-reponse-189-2026","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/welfare-entreprise-travail-dominical-bons-carburant-bons-achat-avantages-en-nature-reponse-189-2026\/","title":{"rendered":"Welfare d’entreprise et travail dominical : bons carburant et bons d’achat exon\u00e9r\u00e9s dans les limites des avantages en nature (R\u00e9ponse n\u00b0 189\/2026)"},"content":{"rendered":"

R\u00e9ponse n\u00b0 189\/2026 \u2013 Objet : Welfare d’entreprise \u2013 Traitement fiscal des avantages en nature accord\u00e9s aux salari\u00e9s affect\u00e9s habituellement au service dominical \u2013 Article 51, alin\u00e9a 3, du TUIR<\/em><\/p>\n

Par la R\u00e9ponse n\u00b0 189\/2026<\/b><\/a>, l’administration fiscale italienne (Agenzia delle Entrate) a pr\u00e9cis\u00e9 que les bons carburant et les bons d’achat<\/b> accord\u00e9s dans le cadre d’un plan de welfare aux salari\u00e9s qui travaillent habituellement le dimanche peuvent relever des avantages en nature r\u00e9gis par l’article 51, alin\u00e9as 3 et 3-bis, du code italien des imp\u00f4ts sur le revenu (TUIR)<\/b><\/a>.<\/p>\n

Dans ces conditions, ces avantages ne concourent pas \u00e0 la formation du revenu du travail salari\u00e9, sur le plan fiscal et social, dans les limites globales pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

Table des mati\u00e8res<\/h2>\n
    \n
  1. Le cas d’esp\u00e8ce<\/a><\/li>\n
  2. Le r\u00e9gime fiscal des avantages en nature<\/a><\/li>\n
  3. Bons carburant et bons d’achat comme avantages en nature<\/a><\/li>\n
  4. Le plan destin\u00e9 aux salari\u00e9s affect\u00e9s au service dominical<\/a><\/li>\n
  5. La pr\u00e9cision apport\u00e9e par l’administration fiscale italienne<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    Le cas d’esp\u00e8ce<\/h2>\n

    Le cas concerne une soci\u00e9t\u00e9 titulaire de services publics essentiels organis\u00e9s sept jours sur sept, qui entend introduire, pour la p\u00e9riode 2026-2027, un plan de welfare destin\u00e9 aux salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 travailler habituellement le dimanche.<\/p>\n

    Le plan pr\u00e9voit le versement mensuel de bons carburant et de bons d’achat multi-usages, dont la valeur varie selon la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle l’unit\u00e9 organisationnelle de rattachement requiert le service dominical.<\/p>\n

    La soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise que l’avantage vise \u00e0 soutenir les salari\u00e9s les plus concern\u00e9s par des modalit\u00e9s d’organisation potentiellement plus contraignantes sous l’angle de la conciliation entre vie priv\u00e9e et vie professionnelle, et qu’il ne constitue pas une prime li\u00e9e \u00e0 la performance ou \u00e0 la productivit\u00e9 individuelle. Le travail dominical donne par ailleurs d\u00e9j\u00e0 lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique pr\u00e9vue par la convention collective applicable et par la n\u00e9gociation d’entreprise.<\/p>\n

    La soci\u00e9t\u00e9 demande donc si ces bons peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s d’avantages en nature et b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de non-imposition correspondant.<\/p>\n

    Le r\u00e9gime fiscal des avantages en nature<\/h2>\n

    L’article 51, alin\u00e9a 1, du TUIR<\/a> pose le principe g\u00e9n\u00e9ral d’exhaustivit\u00e9 du revenu du travail salari\u00e9 : concourent au revenu toutes les sommes et valeurs per\u00e7ues par le salari\u00e9 en rapport avec la relation de travail.<\/p>\n

    L’alin\u00e9a 3<\/a> introduit toutefois un plafond sp\u00e9cifique en de\u00e7\u00e0 duquel la valeur des biens c\u00e9d\u00e9s et des services fournis au salari\u00e9 ne concourt pas \u00e0 la formation du revenu.<\/p>\n

    Pour les p\u00e9riodes d’imposition 2025, 2026 et 2027, l’article 1, alin\u00e9a 390, de la loi n\u00b0 207\/2024<\/a> a relev\u00e9 temporairement ce plafond \u00e0 :<\/p>\n

      \n
    1. 1 000 euros pour l’ensemble des salari\u00e9s ;<\/li>\n
    2. 2 000 euros pour les salari\u00e9s ayant des enfants fiscalement \u00e0 charge.<\/li>\n<\/ol>\n

      La limite doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e en tenant compte de mani\u00e8re cumul\u00e9e de la valeur des avantages en nature et des \u00e9ventuelles sommes vers\u00e9es ou rembours\u00e9es par l’employeur au titre des charges domestiques (eau, \u00e9lectricit\u00e9, gaz), du loyer de la r\u00e9sidence principale ou des int\u00e9r\u00eats du pr\u00eat immobilier relatif \u00e0 la r\u00e9sidence principale, dans les cas pr\u00e9vus par la loi. Pour appliquer le plafond major\u00e9 de 2 000 euros, le salari\u00e9 doit d\u00e9clarer \u00e0 l’employeur y avoir droit, en indiquant le code fiscal des enfants fiscalement \u00e0 charge.<\/p>\n

      En cas de d\u00e9passement du plafond applicable, la totalit\u00e9 de la valeur des avantages en nature concourt \u00e0 la formation du revenu<\/b> et non uniquement la fraction exc\u00e9dant la limite.<\/p>\n

      \u00c0 compter du 1er janvier 2027, la r\u00e9glementation sera reprise \u00e0 l’article 53, alin\u00e9as 4 et 5, du nouveau Texte unique des imp\u00f4ts sur le revenu (D.Lgs. n\u00b0 117\/2026)<\/a>.<\/p>\n

      Bons carburant et bons d’achat comme avantages en nature<\/h2>\n

      L’article 51, alin\u00e9a 3-bis, du TUIR<\/a> permet \u00e0 l’employeur de fournir des biens et services \u00e9galement au moyen de titres de l\u00e9gitimation, sur support papier ou \u00e9lectronique, auxquels est attribu\u00e9e une valeur nominale.<\/p>\n

      Comme l’a pr\u00e9cis\u00e9 l’administration fiscale italienne dans la Circulaire n\u00b0 28\/E du 15 juin 2016<\/a>, rel\u00e8vent \u00e9galement des avantages en nature les prestations en nature fournies au moyen de bons repr\u00e9sentatifs de biens ou de services, parmi lesquels les bons carburant.<\/p>\n

      Dans le cas des bons multi-usages, le salari\u00e9 peut utiliser la valeur attribu\u00e9e pour une pluralit\u00e9 de biens ou de services dans le respect des conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation relative aux titres de l\u00e9gitimation. Ces titres doivent respecter les conditions pr\u00e9vues par l’article 6 du d\u00e9cret minist\u00e9riel du 25 mars 2016<\/a>, notamment le caract\u00e8re nominatif, l’incessibilit\u00e9 et la non-conversion en esp\u00e8ces.<\/p>\n

      Pour les bons cumulatifs repr\u00e9sentatifs de plusieurs biens ou services, le d\u00e9cret<\/a> et la Circulaire n\u00b0 28\/E\/2016<\/a> rappellent une limite de 258,23 euros par titre, distincte des plafonds annuels de non-imposition relev\u00e9s \u00e0 1 000 ou 2 000 euros. La R\u00e9ponse n\u00b0 189\/2026<\/a> ne pr\u00e9cise pas express\u00e9ment l’articulation op\u00e9rationnelle entre ces limites.<\/p>\n

      Le plan destin\u00e9 aux salari\u00e9s affect\u00e9s au service dominical<\/h2>\n

      Un aspect central de la R\u00e9ponse<\/a> tient au fait que les avantages sont accord\u00e9s uniquement aux salari\u00e9s qui travaillent habituellement le dimanche et que leur valeur varie en fonction de la fr\u00e9quence du service dominical requise par l’unit\u00e9 organisationnelle.<\/p>\n

      Selon la soci\u00e9t\u00e9, le plan n’a pas pour objet de r\u00e9mun\u00e9rer une prestation de travail d\u00e9termin\u00e9e, ni de constituer une incitation \u00e0 la performance, une prime de productivit\u00e9 ou de r\u00e9sultat.<\/p>\n

      Sa finalit\u00e9 est plut\u00f4t de soutenir une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de salari\u00e9s en raison des modalit\u00e9s structurelles d’organisation du travail et de leurs possibles effets sur la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle. En l’esp\u00e8ce, la prestation de travail dominicale est en outre d\u00e9j\u00e0 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par une indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique pr\u00e9vue par la n\u00e9gociation collective et d’entreprise.<\/p>\n

      Au vu des caract\u00e9ristiques d\u00e9clar\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9, que l’administration fiscale italienne tient pour av\u00e9r\u00e9es, les bons peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s d’avantages en nature sans \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une contrepartie suppl\u00e9mentaire du travail dominical. Cette conclusion suppose que les circonstances expos\u00e9es correspondent \u00e0 la mise en \u0153uvre concr\u00e8te du plan, les pouvoirs de contr\u00f4le de l’administration fiscale demeurant intacts.<\/p>\n

      La pr\u00e9cision apport\u00e9e par l’administration fiscale italienne<\/h2>\n

      L’administration fiscale italienne conclut que les bons carburant et les bons d’achat multi-usages pr\u00e9vus par le plan peuvent relever des avantages en nature r\u00e9gis par l’article 51, alin\u00e9as 3 et 3-bis, du TUIR<\/a>. En cons\u00e9quence, ces avantages ne concourent pas \u00e0 la formation du revenu du travail salari\u00e9 sur le plan fiscal et social, \u00e0 condition que soient respect\u00e9es les limites globales pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur pour la p\u00e9riode d’imposition concern\u00e9e.<\/p>\n

      Cette pr\u00e9cision confirme en outre que le fait que le plan soit destin\u00e9 \u00e0 des salari\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9s par une modalit\u00e9 particuli\u00e8re d’organisation de la prestation de travail n’emp\u00eache pas, en soi, l’application du r\u00e9gime des avantages en nature<\/b>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Avec la R\u00e9ponse n\u00b0 189\/2026, l’administration fiscale italienne a pr\u00e9cis\u00e9 que les bons carburant et les bons d’achat accord\u00e9s aux salari\u00e9s affect\u00e9s habituellement au service dominical peuvent relever des avantages en nature de l’article 51, alin\u00e9as 3 et 3-bis, du TUIR et ne pas concourir au revenu du travail salari\u00e9 dans les limites pr\u00e9vues.<\/p>\n","protected":false},"author":110,"featured_media":195748,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"wpai_generated_summary":"","footnotes":""},"categories":[1451],"tags":[7282],"country":[1505],"container":[],"service":[6448,6486],"tag-di-competenza":[5606],"class_list":["post-245127","news","type-news","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-income-tax-law","tag-news","country-italie","service-tax-and-legal-service-for-individuals","service-online-tax-declaration-italy-eng","tag-di-competenza-team-fiscale-internazionale-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nWelfare dominical 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