{"id":244342,"date":"2026-11-03T09:43:14","date_gmt":"2026-11-03T08:43:14","guid":{"rendered":"https:\/\/arlettipartners.com\/?news=enquetes-bancaires-controles-fiscaux-precisions-cour-de-cassation"},"modified":"2026-11-03T09:44:33","modified_gmt":"2026-11-03T08:44:33","slug":"enquetes-bancaires-controles-fiscaux-precisions-cour-de-cassation","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/enquetes-bancaires-controles-fiscaux-precisions-cour-de-cassation\/","title":{"rendered":"Enqu\u00eates bancaires et contr\u00f4les fiscaux : les pr\u00e9cisions de la Cour de cassation italienne"},"content":{"rendered":"

Par l’ordonnance n\u00b0 25843 du 26 septembre 2026<\/a>, la Cour de cassation italienne (Corte di Cassazione) s’est de nouveau prononc\u00e9e en mati\u00e8re d’enqu\u00eates financi\u00e8res, en clarifiant certains principes relatifs \u00e0 l’utilisation des mouvements bancaires dans le cadre des contr\u00f4les fiscaux.<\/p>\n

Par cette d\u00e9cision, la Cour de cassation souligne l’importance de la pr\u00e9somption l\u00e9gale simple (r\u00e9fragable)<\/b>, en vertu de laquelle les mouvements bancaires peuvent fonder le redressement, sauf si le contribuable d\u00e9montre que les sommes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises en compte dans la d\u00e9termination du revenu imposable ou qu’elles sont fiscalement non pertinentes.<\/p>\n

Sommaire<\/h2>\n
    \n
  1. Le cas d’esp\u00e8ce<\/a><\/li>\n
  2. Le cadre normatif des enqu\u00eates bancaires<\/a><\/li>\n
  3. L’ordonnance n\u00b0 7389\/2026 : la distinction entre versements et retraits<\/a><\/li>\n
  4. La charge de la preuve et les implications pour les contribuables<\/a><\/li>\n
  5. Sources normatives<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    Le cas d’esp\u00e8ce<\/h2>\n

    L’affaire concerne un redressement fiscal \u00e0 l’encontre d’une personne physique, g\u00e9rante de deux soci\u00e9t\u00e9s du secteur du b\u00e2timent.<\/p>\n

    Des enqu\u00eates sur les comptes personnels du contribuable, men\u00e9es \u00e0 la suite du d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de revenus de 2004 \u00e0 2009, avaient en effet r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des versements non justifi\u00e9s pour plus de 917 000 euros<\/b>, pr\u00e9sum\u00e9s correspondre \u00e0 des revenus non d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n

    Le contribuable avait donc form\u00e9 un recours, soutenant que la plupart des versements contest\u00e9s sur son compte courant correspondaient au remboursement de financements pr\u00e9c\u00e9demment consentis aux soci\u00e9t\u00e9s qu’il g\u00e9rait. Il contestait en outre la l\u00e9galit\u00e9 du redressement, estimant qu’il manquait tant l’autorisation requise pour proc\u00e9der aux enqu\u00eates bancaires que les conditions d’application de la pr\u00e9somption fiscale, qu’il consid\u00e9rait comme op\u00e9rant exclusivement \u00e0 l’\u00e9gard des entrepreneurs et des travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n

    La Cour supr\u00eame a toutefois rejet\u00e9 cette argumentation, en pr\u00e9cisant que la pr\u00e9somption relative aux versements bancaires n’est pas limit\u00e9e aux entrepreneurs et aux professionnels, mais s’\u00e9tend \u00e0 l’ensemble des contribuables<\/b>.<\/p>\n

    Elle pr\u00e9cise en outre que, pour renverser cette pr\u00e9somption, il ne suffit pas de fournir des justifications g\u00e9n\u00e9rales : une preuve sp\u00e9cifique et analytique<\/b> de la nature de chacune des op\u00e9rations contest\u00e9es est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

    Le cadre normatif des enqu\u00eates bancaires<\/h2>\n

    La r\u00e9glementation des enqu\u00eates bancaires trouve son fondement dans l’article 32, paragraphe 1, n\u00b0 2), du D.P.R. n\u00b0 600\/1973<\/a> (d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique), qui conf\u00e8re \u00e0 l’administration fiscale le pouvoir d’utiliser les donn\u00e9es et informations obtenues par le biais des relations bancaires et financi\u00e8res aux fins de la d\u00e9termination des revenus.<\/p>\n

    Cette disposition institue une pr\u00e9somption l\u00e9gale simple, en vertu de laquelle les versements bancaires non justifi\u00e9s peuvent fonder le redressement de revenus suppl\u00e9mentaires non d\u00e9clar\u00e9s, sauf si le contribuable d\u00e9montre que les sommes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises en compte dans la d\u00e9termination du revenu imposable ou qu’elles sont fiscalement non pertinentes.<\/p>\n

    Cette r\u00e9glementation se rattache \u00e0 l’article 38 du m\u00eame d\u00e9cret, relatif \u00e0 la d\u00e9termination des revenus des personnes physiques, et permet d’appliquer la pr\u00e9somption sur les versements bancaires \u00e9galement aux contribuables qui n’exercent pas d’activit\u00e9 d’entreprise ou de travail ind\u00e9pendant.<\/p>\n

    Le caract\u00e8re l\u00e9gal de la pr\u00e9somption distingue ce m\u00e9canisme des pr\u00e9somptions simples, pour lesquelles les conditions de gravit\u00e9, de pr\u00e9cision et de concordance doivent \u00eatre r\u00e9unies.<\/p>\n

    Dans le cadre des enqu\u00eates bancaires, en revanche, l’administration fiscale italienne (Agenzia delle Entrate) peut pr\u00e9sumer que les versements bancaires non justifi\u00e9s constituent des revenus non d\u00e9clar\u00e9s, sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer de quelle op\u00e9ration \u00e9conomique pr\u00e9cise proviennent les sommes. Il appartient donc au contribuable de rapporter la preuve contraire, en d\u00e9montrant que ces montants ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pris en compte dans la d\u00e9termination du revenu imposable ou qu’ils sont fiscalement non pertinents.<\/p>\n

    L’ordonnance n\u00b0 7389\/2026 : la distinction entre versements et retraits<\/h2>\n

    Le principe est encore confirm\u00e9 par l’ordonnance n\u00b0 7389 du 27 mars 2026<\/a>, qui approfondit le champ d’application des pr\u00e9somptions bancaires en distinguant les op\u00e9rations de versement et de retrait.<\/p>\n

    Cette d\u00e9cision rappelle en effet l’arr\u00eat n\u00b0 228\/2014<\/a> de la Cour constitutionnelle, qui a d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnelle l’application aux travailleurs ind\u00e9pendants de la pr\u00e9somption de revenu suppl\u00e9mentaire d\u00e9coulant des retraits bancaires non justifi\u00e9s.<\/p>\n

    En particulier, la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 d\u00e9raisonnable de pr\u00e9sumer que les sommes retir\u00e9es par un professionnel sont n\u00e9cessairement destin\u00e9es \u00e0 financer des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des honoraires non d\u00e9clar\u00e9s. Ce m\u00e9canisme pr\u00e9somptif trouve en effet une justification dans l’activit\u00e9 d’entreprise, caract\u00e9ris\u00e9e par l’emploi de biens et de services pour la production de recettes, mais ne peut \u00eatre \u00e9tendu automatiquement au travail ind\u00e9pendant.<\/p>\n

    Il en r\u00e9sulte que la pr\u00e9somption relative aux retraits bancaires demeure applicable aux titulaires de revenus d’entreprise<\/b>, dans les limites pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tandis que la pr\u00e9somption relative aux versements non justifi\u00e9s continue de s’appliquer \u00e0 l’ensemble des contribuables<\/b>, y compris les travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n

    En revenant donc au litige examin\u00e9 par l’ordonnance n\u00b0 7389\/2026, en l’esp\u00e8ce la contribuable op\u00e9rait sur des comptes courants rattach\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 exerc\u00e9e au moyen d’une soci\u00e9t\u00e9 de fait ; la Cour a par cons\u00e9quent jug\u00e9 cette circonstance d\u00e9terminante pour la qualification du revenu comme revenu d’entreprise et, par suite, pour l’application de la pr\u00e9somption \u00e9galement aux retraits.<\/p>\n

    La d\u00e9cision a en outre pr\u00e9cis\u00e9 que les enqu\u00eates peuvent porter sur des comptes formellement ouverts au nom de tiers<\/b>, pour autant que l’administration fiscale d\u00e9montre qu’ils sont effectivement rattachables au contribuable, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de prouver l’utilisation exclusive de ces comptes par ce dernier.<\/p>\n

    La charge de la preuve et les implications pour les contribuables<\/h2>\n

    Les deux ordonnances confirment l’importance que rev\u00eat la preuve contraire dans les redressements fond\u00e9s sur les mouvements bancaires.<\/p>\n

    Le contribuable appel\u00e9 \u00e0 justifier les versements contest\u00e9s doit donc \u00eatre en mesure de reconstituer l’origine des sommes, en d\u00e9montrant, pour chacune des op\u00e9rations, leur \u00e9ventuelle absence de pertinence fiscale ou leur inclusion dans le revenu d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

    \u00c0 cette fin, peuvent rev\u00eatir une importance, selon les circonstances, des contrats de financement, des justificatifs de remboursement de pr\u00eats, des actes de donation, des actes de vente et d’autres \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 reconstituer la nature des mouvements.<\/p>\n

    Il est \u00e9galement confirm\u00e9 que la seule existence d’un cr\u00e9dit bancaire n’implique pas n\u00e9cessairement l’existence d’un revenu imposable, mais qu’en pr\u00e9sence d’un redressement fond\u00e9 sur l’article 32 du D.P.R. n\u00b0 600\/1973, le contribuable doit \u00eatre en mesure de fournir une justification ad\u00e9quate et pr\u00e9cise.<\/p>\n

    Les ordonnances n\u00b0 25843\/2026 et n\u00b0 7389\/2026 s’inscrivent donc dans la jurisprudence constante qui reconna\u00eet aux r\u00e9sultats des enqu\u00eates bancaires une valeur probatoire significative, tout en confirmant la possibilit\u00e9 pour le contribuable de renverser la pr\u00e9somption par une d\u00e9monstration ad\u00e9quate de la nature des op\u00e9rations contest\u00e9es.<\/p>\n

    Sources normatives<\/h2>\n