{"id":240120,"date":"2026-10-12T12:55:40","date_gmt":"2026-10-12T10:55:40","guid":{"rendered":"https:\/\/arlettipartners.com\/?post_type=news&p=240120"},"modified":"2026-10-12T12:55:41","modified_gmt":"2026-10-12T10:55:41","slug":"pensions-inps-versees-aux-residents-de-chine-a-partir-de-2026-imposition-exclusive-en-italie-y-compris-pour-les-anciens-salaries-du-secteur-prive","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/pensions-inps-versees-aux-residents-de-chine-a-partir-de-2026-imposition-exclusive-en-italie-y-compris-pour-les-anciens-salaries-du-secteur-prive\/","title":{"rendered":"Pensions INPS vers\u00e9es aux r\u00e9sidents de Chine : \u00e0 partir de 2026, imposition exclusive en Italie y compris pour les anciens salari\u00e9s du secteur priv\u00e9"},"content":{"rendered":"

R\u00e9ponse n\u00b0 179\/2026 OBJET : Imposabilit\u00e9 sur le territoire de l’\u00c9tat de pensions d\u00e9coulant d’une activit\u00e9 salari\u00e9e exerc\u00e9e dans le secteur priv\u00e9, per\u00e7ues par une personne non r\u00e9sidente, en vertu de l’article 18, par. 2, de la Convention entre le Gouvernement de la R\u00e9publique italienne et le Gouvernement de la R\u00e9publique populaire de Chine tendant \u00e0 \u00e9liminer les doubles impositions.<\/i> [1]<\/a><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Avec la R\u00e9ponse n\u00b0 179\/2026, l\u2019administration fiscale italienne (Agenzia delle Entrate) a pr\u00e9cis\u00e9 que la pension INPS per\u00e7ue par une personne fiscalement r\u00e9sidente en Chine est imposable exclusivement en Italie lorsqu\u2019elle rel\u00e8ve du r\u00e9gime public italien de s\u00e9curit\u00e9 sociale, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 acquise int\u00e9gralement gr\u00e2ce \u00e0 une activit\u00e9 exerc\u00e9e dans le secteur priv\u00e9. [1]<\/a><\/p>\n

Le crit\u00e8re d\u00e9terminant n\u2019est donc pas la nature publique ou priv\u00e9e de l\u2019ancien employeur, mais le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le cadre duquel la pension est vers\u00e9e et la nature des cotisations correspondantes.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le cas examin\u00e9<\/strong><\/h2>\n

Le contribuable, fiscalement r\u00e9sident en R\u00e9publique populaire de Chine, per\u00e7oit une pension vers\u00e9e par l\u2019INPS, acquise exclusivement gr\u00e2ce \u00e0 une activit\u00e9 salari\u00e9e exerc\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019employeurs du secteur priv\u00e9. [1]<\/a><\/p>\n

N\u2019ayant jamais travaill\u00e9 pour une administration publique ni exerc\u00e9 de fonctions publiques, il estimait applicable l\u2019article 18, paragraphe 1, de la Convention Italie-Chine, selon lequel les pensions vers\u00e9es au titre d\u2019un emploi ant\u00e9rieur ne sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, imposables que dans l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Selon cette approche, la pension aurait donc d\u00fb \u00eatre impos\u00e9e exclusivement en Chine. [1]<\/a> [2]<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

\u00c0 partir de 2026, une nouvelle Convention Italie-Chine<\/strong><\/h2>\n

Cette pr\u00e9cision rev\u00eat une importance particuli\u00e8re car elle intervient dans la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019application de la nouvelle Convention en mati\u00e8re de double imposition entre l\u2019Italie et la Chine, sign\u00e9e le 23 mars 2019 et ratifi\u00e9e par l\u2019Italie par la loi n\u00b0 182\/2024.
\nL\u2019Accord est entr\u00e9 en vigueur le 19 f\u00e9vrier 2025 et, en vertu de l\u2019article 29, s\u2019applique \u00e0 compter du 1er janvier 2026, rempla\u00e7ant \u00e0 cette date la pr\u00e9c\u00e9dente Convention de 1986. [2]<\/a> [3]<\/a><\/p>\n

La nouvelle Convention actualise sur plusieurs points les r\u00e8gles applicables \u00e0 la mobilit\u00e9 internationale des personnes. Parmi les nouveaut\u00e9s les plus int\u00e9ressantes : [2]<\/a> [3]<\/a> [4]<\/a><\/p>\n

    \n
  1. pour le travail salari\u00e9, la limite de 183 jours pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15 est v\u00e9rifi\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une p\u00e9riode de douze mois commen\u00e7ant ou se terminant au cours de l\u2019ann\u00e9e fiscale consid\u00e9r\u00e9e, et non, comme dans la pr\u00e9c\u00e9dente Convention, au cours de la seule ann\u00e9e civile ; un crit\u00e8re temporel analogue est pr\u00e9vu par l\u2019article 14 pour les activit\u00e9s lib\u00e9rales et ind\u00e9pendantes ; [2]<\/a> [3]<\/a><\/li>\n
  2. toujours \u00e0 l\u2019article 15, une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique est introduite pour l\u2019indemnit\u00e9 de fin de rapport de travail (TFR) et les autres paiements forfaitaires de nature analogue, attribuant le pouvoir d\u2019imposition exclusif \u00e0 l\u2019\u00c9tat dont proviennent ces sommes, lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 acquises pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire y a exerc\u00e9 son activit\u00e9 ; [2]<\/a> [3]<\/a><\/li>\n
  3. en mati\u00e8re de pensions, le nouvel article 18 introduit une r\u00e8gle sp\u00e9cifique pour les prestations vers\u00e9es dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime public de s\u00e9curit\u00e9 sociale, absente de la pr\u00e9c\u00e9dente Convention. [2]<\/a> [3]<\/a><\/li>\n<\/ol>\n

    Les principales modifications introduites par le nouvel Accord sont \u00e9galement expos\u00e9es dans le Rapport accompagnant le projet de loi de ratification de la Convention Italie-Chine. [4]<\/a><\/p>\n

    C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette derni\u00e8re nouveaut\u00e9 qui est d\u00e9terminante dans le cas analys\u00e9 par l\u2019Administration. La pr\u00e9c\u00e9dente Convention pr\u00e9voyait en effet, pour les pensions li\u00e9es \u00e0 un emploi ant\u00e9rieur, l\u2019imposition dans l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le nouvel article 18 maintient cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale au paragraphe 1, mais introduit au paragraphe 2 une exception pour les pensions et autres paiements analogues vers\u00e9s dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime public de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui ne sont imposables que dans l\u2019\u00c9tat auquel appartient ce r\u00e9gime. [2]<\/a><\/p>\n

    Pour une pension relevant du r\u00e9gime public italien de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le pouvoir d\u2019imposition reste donc \u00e0 l\u2019Italie m\u00eame lorsque le retrait\u00e9 est fiscalement r\u00e9sident en Chine. [1]<\/a><\/p>\n

    Le r\u00e9gime des pensions d\u00e9coulant de services rendus \u00e0 l\u2019\u00c9tat ou \u00e0 d\u2019autres entit\u00e9s publiques, r\u00e9gi par l\u2019article 19 de la Convention, reste distinct. [2]<\/a><\/p>\n

     <\/p>\n

    Une pension issue d\u2019un travail dans le secteur priv\u00e9 peut aussi rel\u00e8ver du r\u00e9gime public de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/strong><\/h2>\n

    La Convention ne d\u00e9finit pas express\u00e9ment ce qu\u2019il faut entendre par \u00ab r\u00e9gime public de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb. [1]<\/a> [2]<\/a><\/p>\n

    L\u2019Administration renvoie donc aux travaux parlementaires relatifs \u00e0 la ratification du nouvel Accord, selon lesquels y entrent les pensions vers\u00e9es en vertu de la l\u00e9gislation sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale en contrepartie de cotisations obligatoires de par la loi, ainsi que les prestations garanties par l\u2019\u00c9tat pour poursuivre des objectifs g\u00e9n\u00e9raux de solidarit\u00e9, comme les pensions d\u2019invalidit\u00e9.
    \nIl est \u00e9galement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Circulaire n\u00b0 41\/E du 21 juillet 2003, selon laquelle rel\u00e8vent de la s\u00e9curit\u00e9 sociale les prestations vers\u00e9es en contrepartie de cotisations obligatoires li\u00e9es \u00e0 un emploi ant\u00e9rieur, tandis que sont exclues celles li\u00e9es \u00e0 des cotisations volontaires.     [1]<\/a> [5]<\/a><\/p>\n

    Il en r\u00e9sulte que le fait d\u2019avoir travaill\u00e9 exclusivement pour des employeurs priv\u00e9s n\u2019exclut pas que la pension rel\u00e8ve du r\u00e9gime public de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aux fins de l\u2019application de la Convention, ce qui importe est la nature du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le cadre duquel la prestation est vers\u00e9e et le caract\u00e8re obligatoire des cotisations dont elle d\u00e9coule.<\/p>\n

     <\/p>\n

    La pr\u00e9cision de l\u2019Agenzia delle Entrate<\/strong><\/h2>\n

    Dans le cas examin\u00e9, la pension INPS a \u00e9t\u00e9 acquise gr\u00e2ce \u00e0 une activit\u00e9 exerc\u00e9e exclusivement dans le secteur priv\u00e9, mais elle est vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e9gime public italien de s\u00e9curit\u00e9 sociale en contrepartie de cotisations obligatoires.
    \nL\u2019Administration estime donc applicable l\u2019article 18, paragraphe 2, de la nouvelle Convention, avec pour cons\u00e9quence l\u2019imposition exclusive en Italie.     [1]<\/a> [2]<\/a><\/p>\n

     <\/p>\n

    Un principe \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9raliser \u00e0 toutes les pensions \u00e9trang\u00e8res<\/strong><\/h2>\n

    La conclusion de la R\u00e9ponse n\u00b0 179\/2026 concerne sp\u00e9cifiquement la Convention entre l\u2019Italie et la Chine et ne peut \u00eatre \u00e9tendue automatiquement aux retrait\u00e9s fiscalement r\u00e9sidents d\u2019autres \u00c9tats.<\/p>\n

    Les conventions contre les doubles impositions conclues par l\u2019Italie peuvent en effet pr\u00e9voir des crit\u00e8res diff\u00e9rents pour l\u2019imposition des pensions et, en particulier, de celles relevant des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou de pr\u00e9voyance sociale.
    \nPour les retrait\u00e9s r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il est donc n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier, au cas par cas, la nature de la pension et les dispositions de la Convention applicable.<\/p>\n

     <\/p>\n

    R\u00e9f\u00e9rences normatives et sources institutionnelles<\/strong><\/p>\n

    [1] <\/strong>Agenzia delle Entrate – R\u00e9ponse n\u00b0 179 du 1er octobre 2026<\/a><\/p>\n

    [2] <\/strong>Loi n\u00b0 182 du 18 novembre 2024 – Ratification et ex\u00e9cution de l’Accord Italie-Chine du 23 mars 2019<\/a><\/p>\n

    [3] <\/strong>Loi n\u00b0 376 du 31 octobre 1989 – Normattiva<\/strong><\/a><\/p>\n

    [4] <\/strong>Rapport accompagnant le projet de loi de ratification de la Convention Italie-Chine<\/a><\/p>\n

    [5] <\/strong>Agenzia delle Entrate – Circulaire n\u00b0 41\/E du 21 juillet 2003<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    R\u00e9ponse n\u00b0 179\/2026 OBJET : Imposabilit\u00e9 sur le territoire de l’\u00c9tat de pensions d\u00e9coulant d’une activit\u00e9 salari\u00e9e exerc\u00e9e dans le secteur priv\u00e9, per\u00e7ues par une personne non r\u00e9sidente, en vertu […]<\/p>\n","protected":false},"author":114,"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"wpai_generated_summary":"","footnotes":""},"categories":[6129],"tags":[],"country":[1505,2948],"container":[8206],"service":[6486],"tag-di-competenza":[5606],"class_list":["post-240120","news","type-news","status-publish","hentry","category-tax-law","country-italie","country-chine-fr-2","container-tax-law-individuals","service-online-tax-declaration-italy-eng","tag-di-competenza-team-fiscale-internazionale-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nPensions INPS vers\u00e9es aux r\u00e9sidents de Chine : \u00e0 partir de 2026, imposition exclusive en Italie y compris pour les anciens salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 - Arletti Partners<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/pensions-inps-versees-aux-residents-de-chine-a-partir-de-2026-imposition-exclusive-en-italie-y-compris-pour-les-anciens-salaries-du-secteur-prive\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Pensions INPS vers\u00e9es aux r\u00e9sidents de Chine : \u00e0 partir de 2026, imposition exclusive en Italie y compris pour les anciens salari\u00e9s du secteur priv\u00e9\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00e9ponse n\u00b0 179\/2026 OBJET : Imposabilit\u00e9 sur le territoire de l’\u00c9tat de pensions d\u00e9coulant d’une activit\u00e9 salari\u00e9e exerc\u00e9e dans le secteur priv\u00e9, per\u00e7ues par une personne non r\u00e9sidente, en vertu […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/pensions-inps-versees-aux-residents-de-chine-a-partir-de-2026-imposition-exclusive-en-italie-y-compris-pour-les-anciens-salaries-du-secteur-prive\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Arletti Partners\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/ArlettiPartners\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-10-12T10:55:41+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/pensions-inps-versees-aux-residents-de-chine-a-partir-de-2026-imposition-exclusive-en-italie-y-compris-pour-les-anciens-salaries-du-secteur-prive\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/pensions-inps-versees-aux-residents-de-chine-a-partir-de-2026-imposition-exclusive-en-italie-y-compris-pour-les-anciens-salaries-du-secteur-prive\\\/\",\"name\":\"Pensions INPS vers\u00e9es aux r\u00e9sidents de Chine : \u00e0 partir de 2026, imposition exclusive en Italie y compris pour les anciens salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 - 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