{"id":239810,"date":"2026-10-01T10:04:31","date_gmt":"2026-10-01T08:04:31","guid":{"rendered":"https:\/\/arlettipartners.com\/?post_type=news&p=239810"},"modified":"2026-10-01T10:12:44","modified_gmt":"2026-10-01T08:12:44","slug":"modele-118-imp-et-investisseurs-non-residents-la-procedure-de-non-application-de-limpot-substitutif","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/modele-118-imp-et-investisseurs-non-residents-la-procedure-de-non-application-de-limpot-substitutif\/","title":{"rendered":"Mod\u00e8le 118\/IMP et investisseurs non r\u00e9sidents : la proc\u00e9dure de non-application de l\u2019imp\u00f4t substitutif"},"content":{"rendered":"

Par la R\u00e9ponse n\u00b0 170\/2026<\/b>, l\u2019Agence des recettes italienne (Agenzia delle Entrate) a exclu que le responsable d\u2019un registre de circulation num\u00e9rique puisse \u00eatre assimil\u00e9 aux interm\u00e9diaires habilit\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 239\/1996 et, par cons\u00e9quent, utiliser le Mod\u00e8le 118\/IMP<\/b> dans le cadre de la proc\u00e9dure de non-application de l\u2019imp\u00f4t substitutif. [1]<\/p>\n

Cet \u00e9claircissement est l\u2019occasion de rappeler \u00e0 quoi sert le Mod\u00e8le 118\/IMP, qui peut le d\u00e9poser et quels documents le non-r\u00e9sident doit en revanche pr\u00e9parer pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration.<\/p>\n

Table des mati\u00e8res<\/h2>\n
    \n
  • Le cas d\u2019esp\u00e8ce et l\u2019\u00e9claircissement de l\u2019Agence<\/li>\n
  • Le Mod\u00e8le 118\/IMP : \u00e0 quoi il sert et qui peut le d\u00e9poser<\/li>\n
  • L\u2019auto-certification du non-r\u00e9sident<\/li>\n
  • La proc\u00e9dure pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration<\/li>\n
  • L\u2019accompagnement de Studio Arletti & Partners<\/li>\n<\/ul>\n

    Le cas d\u2019esp\u00e8ce et l\u2019\u00e9claircissement de l\u2019Agence<\/h2>\n

    La demande de rescrit concerne une soci\u00e9t\u00e9 qui g\u00e8re un registre fond\u00e9 sur la technologie DLT pour l\u2019\u00e9mission et la circulation d\u2019instruments financiers sous forme num\u00e9rique, y compris des obligations et des titres de cr\u00e9ance.<\/p>\n

    La soci\u00e9t\u00e9 demandait \u00e0 \u00eatre assimil\u00e9e aux interm\u00e9diaires financiers traditionnels et, par cons\u00e9quent, \u00e0 pouvoir recueillir la documentation des investisseurs non r\u00e9sidents, effectuer les communications fiscales pr\u00e9vues et acc\u00e9der \u00e0 la proc\u00e9dure au moyen du Mod\u00e8le 118\/IMP.<\/p>\n

    L\u2019Agence des recettes a exclu cette possibilit\u00e9, en pr\u00e9cisant qu\u2019en l\u2019absence de disposition l\u00e9gale expresse, le responsable du registre num\u00e9rique ne fait pas partie des interm\u00e9diaires identifi\u00e9s par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 239\/1996 et par le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 632\/1996 et ne peut donc pas intervenir comme banque de premier niveau dans la proc\u00e9dure. Par cons\u00e9quent, il ne peut ni recueillir les auto-certifications des non-r\u00e9sidents ni d\u00e9poser le Mod\u00e8le 118\/IMP. [2]<\/p>\n

    Pour les instruments financiers num\u00e9riques qui ne sont pas d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des interm\u00e9diaires identifi\u00e9s par la r\u00e9glementation, l\u2019Agence a en outre pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019article 5, alin\u00e9a 2, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 239\/1996<\/b> s\u2019applique. L\u2019imp\u00f4t substitutif doit donc \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 aux non-r\u00e9sidents ; ces derniers, s\u2019ils remplissent les conditions de l\u2019exon\u00e9ration, peuvent faire valoir leur droit par une demande de remboursement ult\u00e9rieure.<\/p>\n

    Le Mod\u00e8le 118\/IMP : \u00e0 quoi il sert et qui peut le d\u00e9poser<\/h2>\n

    Le Mod\u00e8le 118\/IMP est utilis\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de non-application de l\u2019imp\u00f4t substitutif pr\u00e9vue par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 239\/1996. [3] La proc\u00e9dure concerne les int\u00e9r\u00eats, primes et autres produits d\u00e9coulant des obligations et titres similaires relevant du champ d\u2019application de la r\u00e9glementation. [4] La demande d\u2019utilisation de la proc\u00e9dure par la banque de second niveau est pr\u00e9vue par l\u2019article 1er, alin\u00e9a 3, du d\u00e9cret minist\u00e9riel du 4 d\u00e9cembre 1996, n\u00b0 632. [3]<\/p>\n

    Le mod\u00e8le n\u2019est pas d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019investisseur non r\u00e9sident lui-m\u00eame, mais par l\u2019interm\u00e9diaire qualifi\u00e9 de banque de second niveau<\/b> : en principe, une banque ou une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019interm\u00e9diation mobili\u00e8re (SIM) r\u00e9sidente en Italie, ou un \u00e9tablissement stable italien d\u2019une banque ou d\u2019une SIM non r\u00e9sidente, d\u00e9positaire ou sous-d\u00e9positaire des titres, qui entretient des relations t\u00e9l\u00e9matiques directes avec l\u2019administration fiscale aux fins de la proc\u00e9dure. Demeurent r\u00e9serv\u00e9es les assimilations pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation pour certains organismes et soci\u00e9t\u00e9s non r\u00e9sidents adh\u00e9rant \u00e0 des syst\u00e8mes d\u2019administration centralis\u00e9e des titres, qui entretiennent les relations directes requises avec l\u2019administration fiscale. [5]<\/p>\n

    Le Mod\u00e8le 118\/IMP concerne donc l\u2019acc\u00e8s de l\u2019interm\u00e9diaire \u00e0 la proc\u00e9dure ; le droit de l\u2019investisseur \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration d\u00e9pend en revanche du respect des conditions de fond et de l\u2019accomplissement des obligations documentaires pr\u00e9vues aux articles 6 et 7 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 239\/1996. [4]<\/p>\n

    L\u2019auto-certification du non-r\u00e9sident<\/h2>\n

    Le non-r\u00e9sident qui souhaite b\u00e9n\u00e9ficier de la non-application de l\u2019imp\u00f4t substitutif doit remettre \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire l\u2019auto-certification pr\u00e9vue par l\u2019article 7, alin\u00e9a 2, point a), du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 239\/1996<\/b>, [4] \u00e9tablie selon le mod\u00e8le approuv\u00e9 par le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2001, [5] d\u00fbment dat\u00e9e et sign\u00e9e.<\/p>\n

    Pour une personne physique, l\u2019auto-certification atteste que les conditions requises pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration sont remplies. En particulier, la personne doit \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des revenus [5] et \u00eatre fiscalement r\u00e9sidente d\u2019un \u00c9tat ou territoire permettant un \u00e9change d\u2019informations ad\u00e9quat avec l\u2019Italie, au sens de l\u2019article 6 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 239\/1996. [4] L\u2019exon\u00e9ration concerne les int\u00e9r\u00eats, primes et autres produits des titres relevant du champ d\u2019application de la disposition, et non indistinctement tous les revenus financiers du non-r\u00e9sident.<\/p>\n

    Aux fins de la non-application de l\u2019imp\u00f4t, l\u2019auto-certification doit \u00eatre remise avant le paiement des revenus ou la cession ou le remboursement des titres [6] et produit ses effets jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9vocation, sans qu\u2019un renouvellement annuel g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n

    La proc\u00e9dure pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration<\/h2>\n

    La proc\u00e9dure peut donc faire intervenir deux interm\u00e9diaires distincts : la banque de premier niveau<\/b>, qui entretient la relation avec l\u2019investisseur et recueille la documentation correspondante, et la banque de second niveau<\/b>, aupr\u00e8s de laquelle les titres sont d\u00e9pos\u00e9s ou sous-d\u00e9pos\u00e9s et qui entretient les relations t\u00e9l\u00e9matiques pr\u00e9vues avec l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

    L\u2019investisseur remet l\u2019auto-certification \u00e0 la banque de premier niveau, qui v\u00e9rifie qu\u2019elle est correctement remplie, compl\u00e8te l\u2019attestation relevant de sa comp\u00e9tence concernant le d\u00e9p\u00f4t des titres et l\u2019exactitude, sur la base des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, des donn\u00e9es d\u2019identification et des d\u00e9clarations du b\u00e9n\u00e9ficiaire, et conserve un exemplaire de la documentation. [5] Un second exemplaire est transmis \u00e0 la banque de second niveau dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception. [5] [3]<\/p>\n

    La banque de second niveau, apr\u00e8s avoir re\u00e7u la documentation et effectu\u00e9 les contr\u00f4les appropri\u00e9s, la conserve \u00e0 la disposition de l\u2019administration fiscale. [3] Lorsque toutes les conditions de fond et de proc\u00e9dure sont r\u00e9unies, elle applique le r\u00e9gime de non-assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t substitutif et proc\u00e8de aux communications de donn\u00e9es pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation. [3] La conservation de l\u2019auto-certification et la transmission des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019administration fiscale sont des obligations distinctes.<\/p>\n

    Lorsque le d\u00e9p\u00f4t est effectu\u00e9 directement aupr\u00e8s de la banque de second niveau, l\u2019auto-certification lui est remise directement ; celle-ci effectue les contr\u00f4les, recueille la documentation [5] et applique le r\u00e9gime d\u2019exon\u00e9ration. [4]<\/p>\n

    L\u2019accompagnement de Studio Arletti & Partners<\/h2>\n

    Studio Arletti & Partners peut assister les non-r\u00e9sidents dans la v\u00e9rification des conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration et dans la pr\u00e9paration de l\u2019auto-certification pr\u00e9vue par l\u2019article 7 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 239\/1996, en les accompagnant \u00e9galement dans la coordination avec l\u2019interm\u00e9diaire concern\u00e9 par la proc\u00e9dure.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Par la R\u00e9ponse n\u00b0 170\/2026, l\u2019Agence des recettes italienne a exclu que le responsable d\u2019un registre de circulation num\u00e9rique puisse \u00eatre assimil\u00e9 aux interm\u00e9diaires habilit\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 239\/1996 et utiliser le Mod\u00e8le 118\/IMP dans la proc\u00e9dure de non-application de l\u2019imp\u00f4t substitutif.<\/p>\n","protected":false},"author":114,"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"wpai_generated_summary":"","footnotes":""},"categories":[6129],"tags":[],"country":[1505],"container":[8206],"service":[6319],"tag-di-competenza":[5606],"class_list":["post-239810","news","type-news","status-publish","hentry","category-tax-law","country-italie","container-tax-law-individuals","service-consultancy-services-on-tax-residence-of-individuals-italy","tag-di-competenza-team-fiscale-internazionale-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nMod\u00e8le 118\/IMP : exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t substitutif pour les non-r\u00e9sidents<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"R\u00e9ponse n\u00b0 170\/2026 : un registre DLT ne peut pas utiliser le Mod\u00e8le 118\/IMP. Voici comment les non-r\u00e9sidents obtiennent l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t substitutif.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/modele-118-imp-et-investisseurs-non-residents-la-procedure-de-non-application-de-limpot-substitutif\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Mod\u00e8le 118\/IMP et investisseurs non r\u00e9sidents : la proc\u00e9dure de non-application de l\u2019imp\u00f4t substitutif\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00e9ponse n\u00b0 170\/2026 : un registre DLT ne peut pas utiliser le Mod\u00e8le 118\/IMP. Voici comment les non-r\u00e9sidents obtiennent l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t substitutif.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/modele-118-imp-et-investisseurs-non-residents-la-procedure-de-non-application-de-limpot-substitutif\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Arletti Partners\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/ArlettiPartners\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-10-01T08:12:44+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/modele-118-imp-et-investisseurs-non-residents-la-procedure-de-non-application-de-limpot-substitutif\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/modele-118-imp-et-investisseurs-non-residents-la-procedure-de-non-application-de-limpot-substitutif\\\/\",\"name\":\"Mod\u00e8le 118\\\/IMP : exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t substitutif pour les non-r\u00e9sidents\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-10-01T08:04:31+00:00\",\"dateModified\":\"2026-10-01T08:12:44+00:00\",\"description\":\"R\u00e9ponse n\u00b0 170\\\/2026 : un registre DLT ne peut pas utiliser le Mod\u00e8le 118\\\/IMP. Voici comment les non-r\u00e9sidents obtiennent l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t substitutif.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/modele-118-imp-et-investisseurs-non-residents-la-procedure-de-non-application-de-limpot-substitutif\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/modele-118-imp-et-investisseurs-non-residents-la-procedure-de-non-application-de-limpot-substitutif\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/modele-118-imp-et-investisseurs-non-residents-la-procedure-de-non-application-de-limpot-substitutif\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"News\",\"item\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/?post_type=news\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tax Law\",\"item\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/category\\\/tax-law\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":4,\"name\":\"Mod\u00e8le 118\\\/IMP et investisseurs non r\u00e9sidents : la proc\u00e9dure de non-application de l\u2019imp\u00f4t substitutif\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"Arletti Partners\",\"description\":\"Tax Advisors and Global Mobility Specialists\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"Arletti & Partners\",\"alternateName\":\"Studio Arletti\",\"url\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/03\\\/cropped-logo.png.nuovo_.nero_.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2022\\\/03\\\/cropped-logo.png.nuovo_.nero_.png\",\"width\":150,\"height\":32,\"caption\":\"Arletti & Partners\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/arlettipartners.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/ArlettiPartners\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/arletti-partners\"],\"description\":\"Tax & Global Mobility Law Firm in Italy\",\"email\":\"info@arlettipartners.com\",\"telephone\":\"+390230456361\",\"legalName\":\"Arletti Partners\",\"foundingDate\":\"1998-01-01\",\"vatID\":\"IT02519610360\",\"numberOfEmployees\":{\"@type\":\"QuantitativeValue\",\"minValue\":\"51\",\"maxValue\":\"200\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Mod\u00e8le 118\/IMP : exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t substitutif pour les non-r\u00e9sidents","description":"R\u00e9ponse n\u00b0 170\/2026 : un registre DLT ne peut pas utiliser le Mod\u00e8le 118\/IMP. Voici comment les non-r\u00e9sidents obtiennent l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t substitutif.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/modele-118-imp-et-investisseurs-non-residents-la-procedure-de-non-application-de-limpot-substitutif\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Mod\u00e8le 118\/IMP et investisseurs non r\u00e9sidents : la proc\u00e9dure de non-application de l\u2019imp\u00f4t substitutif","og_description":"R\u00e9ponse n\u00b0 170\/2026 : un registre DLT ne peut pas utiliser le Mod\u00e8le 118\/IMP. Voici comment les non-r\u00e9sidents obtiennent l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t substitutif.","og_url":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/modele-118-imp-et-investisseurs-non-residents-la-procedure-de-non-application-de-limpot-substitutif\/","og_site_name":"Arletti Partners","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/ArlettiPartners","article_modified_time":"2026-10-01T08:12:44+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/modele-118-imp-et-investisseurs-non-residents-la-procedure-de-non-application-de-limpot-substitutif\/","url":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/modele-118-imp-et-investisseurs-non-residents-la-procedure-de-non-application-de-limpot-substitutif\/","name":"Mod\u00e8le 118\/IMP : exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t substitutif pour les non-r\u00e9sidents","isPartOf":{"@id":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/#website"},"datePublished":"2026-10-01T08:04:31+00:00","dateModified":"2026-10-01T08:12:44+00:00","description":"R\u00e9ponse n\u00b0 170\/2026 : un registre DLT ne peut pas utiliser le Mod\u00e8le 118\/IMP. Voici comment les non-r\u00e9sidents obtiennent l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t substitutif.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/modele-118-imp-et-investisseurs-non-residents-la-procedure-de-non-application-de-limpot-substitutif\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/modele-118-imp-et-investisseurs-non-residents-la-procedure-de-non-application-de-limpot-substitutif\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/modele-118-imp-et-investisseurs-non-residents-la-procedure-de-non-application-de-limpot-substitutif\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"News","item":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/?post_type=news"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tax Law","item":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/category\/tax-law\/"},{"@type":"ListItem","position":4,"name":"Mod\u00e8le 118\/IMP et investisseurs non r\u00e9sidents : la proc\u00e9dure de non-application de l\u2019imp\u00f4t substitutif"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/","name":"Arletti Partners","description":"Tax Advisors and Global Mobility Specialists","publisher":{"@id":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/#organization","name":"Arletti & Partners","alternateName":"Studio Arletti","url":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/arlettipartners.com\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/cropped-logo.png.nuovo_.nero_.png","contentUrl":"https:\/\/arlettipartners.com\/wp-content\/uploads\/2022\/03\/cropped-logo.png.nuovo_.nero_.png","width":150,"height":32,"caption":"Arletti & Partners"},"image":{"@id":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/ArlettiPartners","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/arletti-partners"],"description":"Tax & Global Mobility Law Firm in Italy","email":"info@arlettipartners.com","telephone":"+390230456361","legalName":"Arletti Partners","foundingDate":"1998-01-01","vatID":"IT02519610360","numberOfEmployees":{"@type":"QuantitativeValue","minValue":"51","maxValue":"200"}}]}},"permalink_manager":null,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/239810","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news"}],"about":[{"href":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/news"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/114"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/239810\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":239878,"href":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/news\/239810\/revisions\/239878"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=239810"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=239810"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=239810"},{"taxonomy":"country","embeddable":true,"href":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/country?post=239810"},{"taxonomy":"container","embeddable":true,"href":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/container?post=239810"},{"taxonomy":"service","embeddable":true,"href":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/service?post=239810"},{"taxonomy":"tag-di-competenza","embeddable":true,"href":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tag-di-competenza?post=239810"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}