{"id":237890,"date":"2026-07-15T15:12:30","date_gmt":"2026-07-15T13:12:30","guid":{"rendered":"https:\/\/arlettipartners.com\/?news=malte-transpose-la-directive-ue-2023-970-sur-la-transparence-salariale"},"modified":"2026-07-15T15:12:30","modified_gmt":"2026-07-15T13:12:30","slug":"malte-transpose-la-directive-ue-2023-970-sur-la-transparence-salariale","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/malte-transpose-la-directive-ue-2023-970-sur-la-transparence-salariale\/","title":{"rendered":"Malte transpose la directive (UE) 2023\/970 sur la transparence salariale"},"content":{"rendered":"

Avec l’Avis juridique n\u00b0 173 de 2026<\/a>, Malte figure parmi les premiers \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne \u00e0 transposer la directive (UE) 2023\/970<\/a>. Par le biais des Equal Pay Transparency and Reporting Regulations <\/em>(R\u00e8glement relatif \u00e0 la transparence et \u00e0 la communication d’informations en mati\u00e8re d’\u00e9galit\u00e9 salariale), le gouvernement<\/a> entend renforcer le droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes. En outre, ces dispositions visent \u00e0 garantir l’\u00e9galit\u00e9 salariale entre les travailleurs effectuant un travail de valeur \u00e9gale. Le pr\u00e9sent article illustre les principaux aspects de la transposition maltaise de cette r\u00e9glementation europ\u00e9enne.<\/p>\n

Le droit \u00e0 l’information pendant et apr\u00e8s le recrutement<\/h2>\n

L’une des principales nouveaut\u00e9s introduites par le r\u00e8glement concerne le droit des candidats \u00e0 recevoir certaines informations avant la fin de la proc\u00e9dure de recrutement. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les personnes postulant \u00e0 un emploi doivent \u00eatre inform\u00e9es du salaire d’embauche ou de la fourchette de r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue<\/strong> pour le poste concern\u00e9. Outre le salaire de base, ces informations doivent \u00e9galement porter sur les \u00e9l\u00e9ments variables de r\u00e9mun\u00e9ration, qu’ils soient vers\u00e9s en esp\u00e8ces ou en nature. Lorsqu’une convention collective est applicable, l’employeur est \u00e9galement tenu de communiquer les dispositions pertinentes de celle-ci. Par ailleurs, les offres d’emploi ainsi que les intitul\u00e9s de poste doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s de mani\u00e8re neutre du point de vue du genre. Ces mesures visent \u00e0 garantir l’\u00e9galit\u00e9 et la transparence salariale d\u00e8s les premi\u00e8res \u00e9tapes du processus de recrutement.<\/p>\n

D’autres droits s’appliquent une fois la relation de travail \u00e9tablie. Les salari\u00e9s peuvent notamment demander \u00e0 leur employeur des informations concernant leur propre niveau de r\u00e9mun\u00e9ration. Ces informations doivent \u00eatre fournies par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de huit jours<\/strong> \u00e0 compter de la demande. Elles doivent \u00eatre ventil\u00e9es par sexe et indiquer la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne des travailleurs effectuant un travail de valeur \u00e9gale. En outre, chaque ann\u00e9e, les employeurs devront informer leurs salari\u00e9s de leur droit d’obtenir ces informations ainsi que de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour les demander.<\/p>\n

Il convient de souligner que les employeurs peuvent toujours appliquer des niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9rents entre travailleurs et travailleuses. Toutefois, ces diff\u00e9rences doivent \u00eatre fond\u00e9es sur des crit\u00e8res objectifs et neutres du point de vue du genre, tels qu’une meilleure performance ou un niveau de comp\u00e9tence plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Les obligations de d\u00e9claration<\/h2>\n

L’Avis juridique n\u00b0 173 de 2026 introduit \u00e9galement de nouvelles obligations de d\u00e9claration \u00e0 la charge des employeurs. Les rapports devront notamment contenir les informations suivantes :<\/p>\n