Par la note prot. n\u00b0 4634 du 24 juin 2026, l\u2019Inspection nationale du travail (INL) a fourni les premi\u00e8res indications op\u00e9rationnelles concernant les modalit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration des cr\u00e9dits du permis, comme pr\u00e9vu par l\u2019article 7 du D\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 132\/2024.<\/p>\n
Les principales indications fournies par l\u2019INL sont r\u00e9sum\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n
L\u2019article 7 du D.M. n\u00b0 132\/2024 attribue l\u2019examen des demandes de r\u00e9cup\u00e9ration des cr\u00e9dits du permis, dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 27, paragraphe 10, du d\u00e9cret l\u00e9gislatif du 9 avril 2008, n\u00b0 81, \u00e0 une Commission territoriale compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de l\u2019INL et de l\u2019INAIL. Il est en outre pr\u00e9cis\u00e9 que les repr\u00e9sentants des ASL et le repr\u00e9sentant territorial des travailleurs pour la s\u00e9curit\u00e9 (RLST) sont invit\u00e9s \u00e0 participer aux s\u00e9ances de cette Commission.<\/p>\n
La note prot. n\u00b0 4634 pr\u00e9cise que, aux fins de l\u2019identification du repr\u00e9sentant de l\u2019ASL, le Directeur de la Direction interr\u00e9gionale du travail comp\u00e9tente demandera \u00e0 l\u2019ASL territorialement comp\u00e9tente, d\u00e9termin\u00e9e en fonction du si\u00e8ge social de l\u2019entreprise, le nom d\u2019un expert en sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail.<\/p>\n
S\u2019agissant de l\u2019identification du RLST, dans l\u2019attente de la base de donn\u00e9es INAIL pr\u00e9vue par l\u2019article 51, paragraphe 8-bis, la Commission identifiera le RLST en s\u2019adressant \u00e0 l\u2019Organisme paritaire comp\u00e9tent, c\u2019est-\u00e0-dire celui indiqu\u00e9 par l\u2019entreprise dans le formulaire de demande de r\u00e9cup\u00e9ration des cr\u00e9dits.<\/p>\n
Aux termes de l\u2019article 7, paragraphe 1, du D.M. n\u00b0 132\/2024, \u00ab la r\u00e9cup\u00e9ration de jusqu\u2019\u00e0 15 cr\u00e9dits<\/strong> est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la Commission territoriale, compte tenu de l\u2019accomplissement de l\u2019obligation de formation relative aux cours en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail<\/strong>, par les personnes responsables d\u2019au moins l\u2019une des violations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe I-bis du d\u00e9cret l\u00e9gislatif du 9 avril 2008, n\u00b0 81, ainsi que par les travailleurs employ\u00e9s sur le chantier ou les chantiers o\u00f9 ladite violation s\u2019est produite, et de la r\u00e9alisation \u00e9ventuelle d\u2019un ou plusieurs investissements en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/strong> conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5, paragraphe 4, lettre a) \u00bb.<\/p>\n Par la note prot. n\u00b0 4634, l\u2019INL pr\u00e9cise que la formation n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des cr\u00e9dits doit \u00eatre suppl\u00e9mentaire<\/strong> par rapport \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue par le D.Lgs. n\u00b0 81\/2008 et ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme valable aux fins de la formation de mise \u00e0 jour ordinaire. Les cours devront \u00eatre dispens\u00e9s par des organismes de formation identifi\u00e9s par l\u2019Accord \u00c9tat-R\u00e9gions du 17 avril 2025, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019employeur, et pourront se d\u00e9rouler en pr\u00e9sence ou en visioconf\u00e9rence synchrone, si la Commission ne consid\u00e8re pas cette modalit\u00e9 incompatible avec les objectifs de formation.<\/p>\n Les parcours de formation devront en outre respecter des exigences sp\u00e9cifiques : maximum 30 participants pour les cours en pr\u00e9sence ou en visioconf\u00e9rence synchrone, contenus coh\u00e9rents avec les violations ayant entra\u00een\u00e9 la d\u00e9duction des cr\u00e9dits, formateurs poss\u00e9dant les conditions requises pr\u00e9vues par le D.I. du 6 mars 2013 et d\u00e9livrance d\u2019une attestation mentionnant, entre autres \u00e9l\u00e9ments, la formule \u00ab valable aux fins de la r\u00e9cup\u00e9ration des cr\u00e9dits \u00bb.<\/p>\n Aux fins de l\u2019attribution des cr\u00e9dits, le cours doit se conclure par un test d\u2019apprentissage r\u00e9ussi avec au moins 70 % de r\u00e9ponses correctes et le participant doit avoir suivi au moins 90 % des heures pr\u00e9vues. Chaque heure de formation donne droit \u00e0 0,25 cr\u00e9dit, avec arrondi au nombre entier inf\u00e9rieur (par exemple, 7 heures = 1,75 cr\u00e9dit, arrondi par d\u00e9faut \u00e0 1 cr\u00e9dit).<\/p>\n La note accorde \u00e9galement une attention particuli\u00e8re aux investissements en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, qui doivent \u00eatre soutenables sur les plans financier et organisationnel et coh\u00e9rents avec la structure et la taille de l\u2019entreprise. La Commission est appel\u00e9e \u00e0 les \u00e9valuer au regard des ressources \u00e9conomiques, de la capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que du type de violations constat\u00e9es.<\/p>\n Parmi les investissements utiles figurent, par exemple, les syst\u00e8mes de d\u00e9tection environnementale, les \u00e9quipements de protection individuelle ou v\u00eatements de travail intelligents, les technologies de surveillance sanitaire, les syst\u00e8mes de robotique et d\u2019automatisation, les drones pour les activit\u00e9s \u00e0 haut risque et les m\u00e9thodes p\u00e9dagogiques fond\u00e9es sur la r\u00e9alit\u00e9 virtuelle, augment\u00e9e ou mixte. Les investissements r\u00e9alis\u00e9s au moyen de contributions publiques sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme valables.<\/p>\n Pour l\u2019attribution des cr\u00e9dits, la note pr\u00e9voit une grille param\u00e9tr\u00e9e sur le montant de l\u2019investissement : 1 cr\u00e9dit pour les investissements compris entre 5 000 et 25 000 euros, 3 cr\u00e9dits pour les investissements compris entre 25 000,01 et 50 000 euros, et 6 cr\u00e9dits pour les investissements sup\u00e9rieurs \u00e0 50 000 euros.<\/p>\n <\/p>\n Enfin, en ce qui concerne la demande de r\u00e9cup\u00e9ration des cr\u00e9dits, l\u2019INL pr\u00e9cise que l\u2019entreprise ou le travailleur ind\u00e9pendant int\u00e9ress\u00e9 devra pr\u00e9senter la demande de r\u00e9cup\u00e9ration des cr\u00e9dits en utilisant les formulaires joints \u00e0 la note et en d\u00e9crivant la proposition relative aux cr\u00e9dits d\u00e9duits, par exemple en termes de formation, d\u2019investissements et de d\u00e9lais.<\/p>\n La demande devra \u00eatre transmise par voie t\u00e9l\u00e9matique \u00e0 l\u2019adresse PEC de l\u2019Office territorial de l\u2019Inspection du travail aupr\u00e8s duquel si\u00e8ge la Commission, y compris par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019association de repr\u00e9sentation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019Inspection nationale du travail a clarifi\u00e9 les modalit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration des cr\u00e9dits du permis, en application de l\u2019article 5, paragraphe 4, du D\u00e9cret directorial n\u00b0 24\/2026.<\/p>\n","protected":false},"author":42,"featured_media":229294,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_angie_page":false,"footnotes":""},"categories":[1462],"tags":[7282],"country":[1505],"container":[7753],"service":[6305],"tag-di-competenza":[5609],"class_list":["post-236789","news","type-news","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-administrative-fulfilments-for-employers","tag-news","country-italie","container-posting-of-workers","service-credit-license-for-building-sector-italy","tag-di-competenza-team-posting-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\nFormation en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9<\/span><\/h3>\n
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