{"id":230218,"date":"2026-02-20T12:36:37","date_gmt":"2026-02-20T11:36:37","guid":{"rendered":"https:\/\/arlettipartners.com\/?post_type=news&p=230218"},"modified":"2026-02-20T12:42:16","modified_gmt":"2026-02-20T11:42:16","slug":"230218","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/230218\/","title":{"rendered":"Mobilit\u00e9 Internationale – Le Royaume-Uni clarifie les obligations fiscales sur les paiements diff\u00e9r\u00e9s pour les salari\u00e9s transfrontaliers"},"content":{"rendered":"

Le 12 f\u00e9vrier 2026, l\u2019administration fiscale britannique (HMRC) a a clarifi\u00e9 son interpr\u00e9tation de l\u2019article 15(1) de la Convention mod\u00e8le de l\u2019OCDE<\/a> sur le revenu et le capital dans son manuel international sur la r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9r\u00e9e<\/a>.<\/p>\n

Selon cette clarification, le lieu de r\u00e9sidence d\u2019un individu au moment du paiement<\/strong> d\u00e9termine o\u00f9 ses imp\u00f4ts sur la r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9r\u00e9e sont dus.<\/p>\n

La Convention mod\u00e8le de l\u2019OCDE<\/h2>\n

La Convention mod\u00e8le de l\u2019OCDE sur le revenu et le capital fournit des dispositions types<\/strong> pour les trait\u00e9s sign\u00e9s entre deux pays afin d\u2019\u00e9viter la double imposition. Le Royaume-Uni utilise souvent ces mod\u00e8les lors de la signature de tels trait\u00e9s avec d\u2019autres pays.<\/p>\n

L\u2019article 15(1) de cette Convention, utilis\u00e9 par le Royaume-Uni, stipule : \u00ab [\u2026] les salaires et autres r\u00e9mun\u00e9rations similaires qu\u2019un r\u00e9sident d\u2019un \u00c9tat contractant<\/strong> tire d\u2019un emploi salari\u00e9 ne sont imposables que dans cet \u00c9tat, \u00e0 moins que l\u2019emploi ne soit exerc\u00e9 dans l\u2019autre \u00c9tat contractant. Si l\u2019emploi est exerc\u00e9 dans cet autre \u00c9tat, la r\u00e9mun\u00e9ration qui en provient peut \u00eatre impos\u00e9e dans cet autre \u00c9tat. \u00bb<\/i><\/p>\n

Cette disposition dicte donc comment imposer les revenus des personnes travaillant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong> : la r\u00e9sidence prime, suivie du lieu o\u00f9 le travail a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Ces revenus incluent les paiements diff\u00e9r\u00e9s<\/strong> tels que les bonus, les incitations \u00e0 long terme et les r\u00e9compenses similaires.<\/p>\n

Le probl\u00e8me<\/h2>\n

Un paiement diff\u00e9r\u00e9<\/strong> fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un accord o\u00f9 le paiement est report\u00e9 \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Un employ\u00e9 peut ainsi recevoir un paiement diff\u00e9r\u00e9 alors qu\u2019il vit dans le pays B, pour un travail effectu\u00e9 alors qu\u2019il r\u00e9sidait dans le pays A.<\/p>\n

Avant la clarification de l\u2019HMRC, il y avait confusion : fallait-il baser l\u2019imposition des paiements diff\u00e9r\u00e9s sur le lieu de r\u00e9sidence au moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 gagn\u00e9s<\/strong>, ou sur le lieu de r\u00e9sidence au moment o\u00f9 ils sont per\u00e7us <\/strong>?<\/p>\n

L\u2019HMRC r\u00e9pond : c\u2019est le lieu de r\u00e9sidence au moment du paiement<\/strong> qui compte.<\/p>\n

Cons\u00e9quences<\/h2>\n