{"id":181033,"date":"2024-09-27T11:58:15","date_gmt":"2024-09-27T09:58:15","guid":{"rendered":"https:\/\/arlettipartners.com\/detachement-des-travailleurs-en-belgique-les-dernieres-mises-a-jour-legales-et-administratives\/"},"modified":"2024-09-27T16:12:40","modified_gmt":"2024-09-27T14:12:40","slug":"detachement-des-travailleurs-en-belgique-les-dernieres-mises-a-jour-legales-et-administratives","status":"publish","type":"news","link":"https:\/\/arlettipartners.com\/fr\/?news=detachement-des-travailleurs-en-belgique-les-dernieres-mises-a-jour-legales-et-administratives","title":{"rendered":"D\u00e9tachement des travailleurs en Belgique : les derni\u00e8res mises \u00e0 jour l\u00e9gales et administratives"},"content":{"rendered":"\n

Cet article a pour objectif de fournir un aper\u00e7u des derniers d\u00e9veloppements juridiques et administratifs relatifs au d\u00e9tachement des travailleurs en Belgique<\/a>, en abordant des questions pertinentes tant pour les employeurs \u00e9trangers que pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations de services en Belgique.<\/p>\n\n\n\n

Nouvelles indications pour la d\u00e9claration de d\u00e9tachement sur le portail Limosa<\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9tachement temporaire des travailleurs en Belgique n\u00e9cessite la soumission d’une d\u00e9claration de d\u00e9tachement<\/a> sur le portail Limosa<\/strong>. Cependant, il n’est pas toujours possible d’identifier l’emplacement exact o\u00f9 la prestation de service sera effectu\u00e9e. L’employeur a donc la possibilit\u00e9 de communiquer le lieu des travaux en choisissant parmi quatre modalit\u00e9s diff\u00e9rentes<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. indiquer l’adresse exacte d’une entreprise ;<\/li>\n\n\n\n
  2. indiquer l’adresse \u00e0 laquelle le service est fourni en t\u00e9l\u00e9travail ;<\/li>\n\n\n\n
  3. indiquer l’adresse exacte d’un chantier ou<\/li>\n\n\n\n
  4. indiquer simplement une r\u00e9gion.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    R\u00e9vision du Code P\u00e9nal Social : durcissement des sanctions et introduction de nouvelles infractions<\/h2>\n\n\n\n

    En raison de l’augmentation des cas de non-conformit\u00e9 et de manquement de la part des entreprises d\u00e9tachant des travailleurs en Belgique, les autorit\u00e9s ont mis en \u0153uvre une r\u00e9vision du Code P\u00e9nal Social<\/strong>, entra\u00eenant un durcissement des sanctions<\/a>. \u00c0 titre d’exemple, le non-envoi d’une d\u00e9claration de d\u00e9tachement via le portail Limosa est puni d’une amende de niveau 4 (jusqu’\u00e0 24 000 \u20ac).<\/p>\n\n\n\n

    Le Code P\u00e9nal mis \u00e0 jour introduit \u00e9galement de nouvelles infractions<\/strong>. Par exemple, le non-renouvellement d’une d\u00e9claration de d\u00e9tachement au-del\u00e0 des d\u00e9lais maximaux est sanctionn\u00e9 par une amende de niveau 4.<\/p>\n\n\n\n

    Nouvelle obligation de diligence dans la lutte contre le travail ill\u00e9gal en R\u00e9gion flamande<\/h2>\n\n\n\n

    \u00c0 la suite de plusieurs cas de dumping social, le gouvernement flamand a introduit une nouvelle obligation de diligence dans la lutte contre les faux d\u00e9tachements et le travail ill\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

    \u00c0 partir du 1er janvier 2025, l’entrepreneur devra inclure dans le contrat avec les sous-traitants directs une d\u00e9claration \u00e9crite<\/strong> confirmant que ces sous-traitants n’emploieront pas de citoyens non communautaires de mani\u00e8re ill\u00e9gale. \u00c0 cette fin, l’entrepreneur devra demander aux sous-traitants de fournir certaines informations et documents, notamment :<\/p>\n\n\n\n